Bruxelles, 06/11/2009 (Agence Europe) - Plusieurs points consacrés à la fiscalité et au suivi des mesures de lutte contre la crise financière sont à l'ordre du jour des ministres des Finances de l'UE qui se réunissent mardi 10 novembre à Bruxelles. La veille, l'Eurogroupe fera notamment le point sur l'évolution de la situation économique dans la zone euro à la lumière des prévisions économiques d'automne de la Commission (EUROPE n° 10011). Un sujet qui sera aussi évoqué par le Conseil ÉCOFIN, qui reviendra sur les suites du dernier Conseil européen ainsi que sur la réunion des ministres des Finances et des gouverneurs de banques centrales du G20 qui a lieu les 6 et 7 novembre à Saint Andrews (Royaume-Uni). La question des prêts accordés à la Lettonie, la Hongrie et la Roumanie, dans le cadre du mécanisme de soutien financier à la balance des paiements, sera aussi abordée.
Après avoir évoqué la stratégie de sortie des déficits budgétaires, les ministres auront un premier échange de vues sur l'attitude à adopter concernant les mesures de soutien au secteur financier. L'idée est de faciliter l'élaboration d'une approche coordonnée pour le retrait progressif des régimes mis en place pour aider les banques: recapitalisation, garanties portant sur l'émission de titres de créance, régimes de sauvegarde concernant les actifs dépréciés. Préparés au niveau du Comité économique et financier, les travaux se poursuivront à nouveau au niveau des experts, aucune décision n'étant attendue lors du Conseil ÉCOFIN qui cherchera tout de même à préciser les critères, les principes et éventuellement un calendrier d'élimination progressive des mesures. La question des garanties bancaires semble la plus délicate. Les options en discussion varient entre une sortie « naturelle » par les banques des différents régimes en fonction de leur expiration normale et la mise en place d'une stratégie graduelle durcissant les conditions de ces régimes, afin d'inciter à réduire les distorsions du marché. Une telle stratégie pourrait débuter en juin 2010, selon la Commission.
Les ministres tenteront de parvenir à un accord sur une approche générale concernant le projet de directive visant à renforcer la coopération administrative en matière fiscale entre États membres (EUROPE n° 9831). L'Autriche et le Luxembourg réservent toujours leur position sur ce texte, préférant que le Conseil se mette d'accord en même temps sur l'ensemble des textes du paquet de mesures (qui modifieraient les directives sur la fiscalité de l'épargne, celles sur le recouvrement des impôts et inclurait un accord de lutte anti-fraude avec le Liechtenstein, et des mandats de négociation en ce sens avec Andorre, Monaco, Saint-Marin et la Suisse). Il y a donc fort à parier que l'ensemble de ces questions sera à nouveau sur la table du Conseil ÉCOFIN suivant, en décembre.
Le Conseil cherchera aussi à marquer son accord sur des orientations politiques concernant la marche à suivre à propos de l'application de la TVA aux services postaux (mais ce point pourrait être retiré de l'ordre du jour en début de séance). La directive 2006/112/CE permet une exonération de la TVA pour certains opérateurs, conformément à l'interprétation qu'en a donné la Cour de Justice (EUROPE n°9890), mais la situation n'est pas sans poser problème au regard des directives relatives à la libéralisation des services postaux. La Présidence suédoise, dont la propre législation est en cause, souhaite mettre fin à l'exemption générale (et rendre les services postaux taxables). Les modalités proposées ne recueillent pas un soutien suffisant parmi les autres États membres de sorte qu'un accord semble hors d'atteinte à ce stade. L'objectif est d'y parvenir en juin 2010 au plus tard, la libéralisation complète du secteur postal devant intervenir le 31 décembre 2010 au plus tard.
S'attaquant à nouveau au dossier de la révision des accises applicables aux produits du tabac, le Conseil semble cette fois en mesure de parvenir à un accord politique sur un projet de directive modernisant et simplifiant la réglementation actuelle. Le compromis mis sur la table: - propose la fixation d'ici le 1er janvier 2014 d'un taux d'accises minimal monétaire de 90 euros pour 1000 cigarettes et d'un taux minimal proportionnel à 60% du prix de vente moyen pondéré (contre 64 euros et 57% actuellement) ; - autorise l'introduction d'une période de transition jusqu'au 1er janvier 2018 pour les États membres n'ayant pas encore instauré les taux minimums actuels ou qui l'ont fait récemment (Bulgarie, Grèce, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne et Roumanie) ; - permet aux États membres qui ne bénéficient pas d'une période de transition d'instaurer une limite quantitative d'au moins 300 cigarettes sur le nombre pouvant être introduit sur leur territoire depuis les États membres qui appliquent des arrangements transitoires et à ceux qui appliquent de telles périodes transitoires, d'établir, une fois que leurs taux auront atteint 77 euros pour 1000 cigarettes, une limitation quantitative aux États membres dont les taux n'ont pas atteint ce niveau ; - prévoit d'augmenter les taux d'accises minimums obligatoires sur le tabac fine coupe en quatre étapes, la dernière phase commençant le 1er janvier 2018 (50% du prix de vente moyen pondéré et 60 euros par kilo sont envisagés à ce stade, mais ces niveaux ainsi que l'échéance ultime sont parmi les quelques points encore en discussion).
Le Conseil adoptera par ailleurs des conclusions sur la viabilité des finances publiques, pour lesquelles la crise a un peu plus accentué les risques liés au vieillissement démographique, et sur la réduction des charges administratives pesant sur les entreprises, l'objectif restant de diminuer ce fardeau de 25% d'ici 2012 (voir autres nouvelles). (A.B.)