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Bulletin Quotidien Europe N° 10012
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INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/concurrence

04/11/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert une consultation publique, mercredi 4 novembre, sur les engagements proposés par l'énergéticien français EDF pour répondre aux réserves de la Commission, inquiète d'éventuels abus de position dominante de la société en France. En particulier, la Commission craint que les contrats d'EDF avec ses clients n'entravent l'entrée et l'expansion de sociétés concurrentes sur le marché de la fourniture d'électricité aux grands consommateurs industriels. Les propositions d'EDF, qui acquerraient une nature contraignante si elles sont acceptées par la Commission à l'issue de la consultation, s'inscrivent dans le cadre plus large de la réforme du marché de l'électricité en France. Les propositions d'EDF - du moins les éléments non confidentiels - peuvent être consultées sur http: //ec.europa.eu/competition/antitrust/cases/index/by_nr_78.html#i39_386. Les parties intéressées disposent à présent d'un mois pour faire parvenir leurs observations à la Commission. (C.D.)

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