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Bulletin Quotidien Europe N° 10007
Sommaire Publication complète Par article 16 / 38
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/pÊche

27/10/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, jeudi 22 octobre, le règlement portant modalités d'application du règlement 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (EUROPE n° 9750). Pour rappel, ce règlement, qui doit entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2010, est destiné à éviter l'importation dans l'UE de poissons capturés illégalement par les navires de pays-tiers, grâce notamment à l'obligation de présenter des certificats de capture et à des dispositions sur l'inspection de ces bateaux de pays tiers dans les ports de l'UE. Le règlement d'application est publié dans le Journal officiel de l'UE numéro L280 de mardi 27 octobre. (L.C.)

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