La Cour de justice de l’UE (CJUE) a rendu, jeudi 21 décembre, un arrêt dans lequel elle clarifie l’exercice du contrôle juridictionnel des mesures d’enquêtes transfrontières par les juges nationaux, et estime qu’un procureur européen délégué (PED) doit se limiter aux questions relatives à la mise en œuvre des mesures d’enquêtes transfrontières (affaire C-281/22).
La CJUE avait été interrogée par un juge autrichien qui souhaitait savoir s’il était habilité, en...