La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a déclaré irrecevable une demande préjudicielle de la chambre de contrôle de la Cour suprême polonaise, au motif que cette chambre ne constitue pas une 'juridiction' au sens du droit de l'UE, dans un arrêt rendu jeudi 21 décembre (affaire C-378/21).
En Pologne, un juge ayant atteint l'âge de la retraite conteste la décision du Conseil national de la magistrature (KRS) lui ayant refusé de prolonger son mandat, sa demande ayant été...