La Cour d'appel de Bruxelles a annulé, mercredi 20 décembre, la décision de l’Autorité de protection des données (ADP) de Belgique d’interdire le transfert des données fiscales vers les États-Unis.
Eu juin, l'administration fiscale belge avait alors fait appel de la décision de l'ADP d’interdire les transferts de données à caractère personnel des ‘Américains accidentels’ belges par le Service public fédéral Finances (SPF) à l'administration fiscale américaine,...