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Bulletin Quotidien Europe N° 13319

22 décembre 2023
Sommaire Publication complète Par article 32 / 43
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Mer
Planification de l'espace maritime, la Commission européenne traduit la Grèce devant la Cour de justice
Bruxelles, 21/12/2023 (Agence Europe)

La Commission européenne a décidé, jeudi 21 décembre, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Grèce pour manquement à l'obligation de garantir la mise en œuvre correcte de la directive (2014/89/UE) sur la planification de l'espace maritime.

Cette directive définit une approche commune de planification, par les pays de l'Union, de leurs zones maritimes. Cette planification vise à organiser les activités humaines dans les zones maritimes pour...

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