login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 13319

22 décembre 2023
Sommaire Publication complète Par article 12 / 43
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Transports/social
La CJUE rejette le recours de la Commission contre le Danemark concernant la durée maximale de stationnement fixée à 25 heures sur les aires d’autoroute danoises
Bruxelles, 21/12/2023 (Agence Europe)

La Cour de justice de l’UE a retoqué, jeudi 21 décembre, le recours introduit par la Commission européenne contre le Danemark concernant la durée maximale de stationnement sur les aires d’autoroute (affaire C-167/22).

La Commission avait engagé une procédure d’infraction contre Copenhague après que le pays avait introduit, en 2018, une règle limitant à 25 heures la durée maximale de stationnement sur les aires de repos publiques le long des son réseau autoroutier national.

Sommaire

SOCIAL - EMPLOI
COUR DE JUSTICE DE L'UE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ACTION EXTÉRIEURE
POLITIQUES SECTORIELLES
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
BRÈVES
CARTE BLANCHE