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Bulletin Quotidien Europe N° 13319

22 décembre 2023
Sommaire Publication complète Par article 10 / 43
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Affaires intÉrieures
Mandat d’arrêt européen, la Cour précise les conditions d’un refus d’exécution dans le cas d’une mère avec enfants en bas âge
Bruxelles, 21/12/2023 (Agence Europe)

Un juge d’un État membre ne peut refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (MAE) au seul motif que la personne recherchée est mère d’enfants en bas âge vivant avec elle. Le refus de remettre l’intéressée à l’État d’émission peut être motivé à titre exceptionnel uniquement s’il existe des défaillances systémiques ou généralisées dans cet État et si les droits fondamentaux de la mère et ceux de ses enfants risquent d’être violés.

C’est en...

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