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Bulletin Quotidien Europe N° 9996
Sommaire Publication complète Par article 26 / 49
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/transport

12/10/2009 (Agence Europe) - L'Association des gestionnaires indépendants de l'infrastructure ferroviaire (EIM, European Rail Infrastructure Managers) a salué, jeudi 8 octobre, la décision de la commission européenne d'envoyer une série d'avis motivés pour non-transposition du premier paquet ferroviaire. Elle indique toutefois que la poursuite des procédures d'infraction n'est pas suffisante pour aboutir à un fonctionnement satisfaisant des marchés ferroviaires qui ne peut être obtenu que par la révision de ce paquet. L'EIM appelle par ailleurs la Commission à assurer que ce paquet révisé ne se limite pas seulement à l'amendement des points évoqués dans les procédures d'infraction (manque d'indépendance des gestionnaires d'infrastructure, absence de mise en œuvre des dispositions relatives à la tarification, absence d'organismes régulateurs indépendants) mais s'attaque aussi aux distorsions de concurrence dans les services connexes. (A.By.)

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