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Bulletin Quotidien Europe N° 9989

2 octobre 2009
Sommaire Publication complète Par article 11 / 35
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/aides d'État
La Commission autorise partiellement la loi fiscale allemande relative au capital à risque

Bruxelles, 01/10/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a autorisé partiellement, jeudi 1er octobre, une loi allemande visant à moderniser les conditions générales applicables aux investissements en capitaux (MoRaKG). La Commission a estimé que l'effet positif l'emportait largement sur les éventuelles distorsions de concurrence résultant de l'aide. En revanche, l'aval de la Commission est soumis à plusieurs conditions, notamment des modifications que l'Allemagne devra...

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