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Bulletin Quotidien Europe N° 9984

25 septembre 2009
Sommaire Publication complète Par article 10 / 34
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/marchÉ intÉrieur
L'exemption des micro-entreprises de l'obligation de présenter des comptes annuels divise les États membres

Bruxelles, 24/09/2009 (Agence Europe) - Les ministres européens chargés de la compétitivité ont débattu publiquement, jeudi 24 septembre, de la proposition de directive donnant la possibilité aux États membres d'exempter les micro-entreprises de l'obligation de présenter des comptes annuels inscrite dans la 4ème directive comptable. Seraient concernées les entreprises répondant à au moins deux des trois critères suivants: - chiffre d'affaires inférieur à un million d'euros ; -...

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