Bruxelles, 17/09/2009 (Agence Europe) - Réunis à Bruxelles lors d'un dîner informel, jeudi 17 septembre, les chefs d'État et de gouvernement de l'UE ont défini une position commune en vue du Sommet du G 20. Cette position sera défendue dans une semaine à Pittsburgh, par les pays européens participants et la Commission européenne. Sur la réforme de l'architecture financière et notamment sur la question des bonus distribués aux dirigeants et aux traders dans le secteur bancaire, ils insistent pour que le retour de la croissance économique ne s'accompagne pas d'un retour aux pratiques excessives qui ont conduit la planète financière au bord du précipice il y a tout juste un an. « Assez, c'est assez »: il faut en finir avec la culture des rémunérations basées sur le profit à court-terme, a déclaré le Premier ministre suédois Fredrik Reinfeldt à l'issue des travaux. Les banques qui ont bénéficié d'un soutien public ne peuvent « pas se comporter aujourd'hui comme autrefois et voir la crise comme un simple revers » temporel, a-t-il insisté, en récusant une situation où les profits des banques demeureraient privés tandis que leurs pertes devraient être assumées par la puissance publique. Selon le président du Conseil européen, « la performance, la fiabilité et la transparence » sont les principes qui devraient sous-tendre les politiques de rémunérations bancaires. « Il faut afficher une tolérance zéro par rapport aux anciennes habitudes », a enchaîné le président de la Commission européenne José Manuel Barroso, dont la reconduction approuvée par le PE a été saluée par le Conseil européen. Et d'ajouter: « Les citoyens sont horrifiés quand ils entendent que les banques reçoivent des deniers publics et continuent à payer des bonus ». Aucun des deux hommes politiques n'a répondu à la question sur la possibilité, soutenue par le Premier ministre luxembourgeois Jean-Claude Juncker, que l'UE adopte des règles sur les rémunérations que les États-Unis refuseraient. Est surtout visée la limitation quantitative de la part variable d'une rémunération, dont les Européens souhaiteraient explorer les modalités.
Le passage sur les parts variables des rémunérations, que la Présidence suédoise avait soumis aux délégations, a été repris tel quel par le Conseil européen: les Européens veulent que le G 20 marque son accord sur la nécessité de règles contraignantes visant la part variable des rémunérations distribuées par les banques, ces règles devant s'accompagner de sanctions au niveau national (voir EUROPE n°9979). A été rajouté à la liste des principes que les politiques de rémunération bancaire devraient respecter l'élément suivant: « en cas de rémunérations variables élevées, le paiement d'une part importante des rémunérations doit être différé et n'intervenir qu'au terme d'un délai approprié et pourrait être annulé lorsque les résultats de la banque connaissent une évolution négative ». M. Barroso a par ailleurs rappelé que l'institution qu'il préside adopterait, mercredi 23 septembre, des propositions législatives sur la supervision financière aux niveaux macro- et micro-économiques (voir EUROPE n°9964).
La crise est-elle terminée ou s'agit-il simplement d'un moment de répit ? s'est interrogé M. Fredrik Reinfeldt en soulignant que d'un côté, on observe des signes de reprise, de l'autre, les déficits publics atteindront en moyenne près de « 10% du PIB dans les pays du G 7 » en 2010 et le chômage « 10% ». Selon lui, « il ne faut pas retirer les politiques de relance budgétaire car elles sont nécessaires », mais il convient d'élaborer maintenant des « stratégies de sortie de crise » à appliquer dès que la reprise sera fermement ancrée. M. Barroso a appelé de ses vœux l'avènement d'une nouvelle économie mondiale « plus verte et plus équitable ».
Les Européens ne sont pas satisfaits de la tournure que prennent les négociations sur la lutte contre les changements climatiques à seulement 80 jours de la conférence de Copenhague. « Les négociations avancent à un rythme beaucoup trop lent ! Le monde a la fièvre. Il faut arrêter de faire du cinéma et agir. (…) Il y a beaucoup de chiffres entre parenthèses dans nos documents », a martelé le Premier ministre suédois. L'UE appelle tous les pays qui ne l'ont pas encore fait à prendre de manière urgente des engagements sur la réduction à moyen terme des émissions de gaz à effet de serre ainsi que des actions quantifiables. Selon elle, tous les États, sauf les pays moins développés, devraient contribuer au financement de la lutte contre les changements climatiques dans les pays en voie de développement. Un financement que la Commission évalue à 100 milliards d'euros d'ici à 2020, et à 5 à
7 milliards d'euros pour la période 2010-2012 avant la mise en place d'une architecture financière dans le cadre d'un accord espéré à Copenhague. « S'il n'y a pas d'argent » pour aider les pays en voie de développement à réduire leurs émissions, « il n'y aura pas d'accord » mais « sans actions (des PVD: NDLR) sur le terrain, il n'y aura pas d'argent pour ces pays », a souligné M. Barroso.
Selon Angela Merkel, « beaucoup d'États membres » voudraient une taxe sur le transactions financières internationales, à condition qu'elle soit introduite « au moins dans les pays du G-20 »
La chancelière allemande Angela Merkel s'est dite satisfaite des résultats du sommet, en particulier sur la limitation des bonus. Les idées que l'Allemagne avait proposées (avec la France et le Royaume-Uni) ont été « entièrement reprises » et constituent désormais la position des 27, s'est félicitée Mme Merkel devant la presse. En réalité, admettent des diplomates allemands, Berlin aurait souhaité un langage « plus ferme » en faveur d'un véritable plafonnement de la partie variable des rémunérations des traders et des dirigeants dans le milieu bancaire ; le texte approuvé par les 27 parle en effet seulement de la nécessité d' « explorer les moyens » de limiter les bonus. En ce qui concerne le renforcement des exigences en capital pour les banques, l'Allemagne appuie les propositions récentes de la Commission visant à modifier la directive « Bâle II ». L'Allemagne et l'Autriche, « soutenus aussi par la France », ont aussi soulevé l'idée d'une taxe sur les transactions financières, a dit Mme Merkel devant la presse. « Nous sommes d'accord pour dire que cette taxe devrait être internationale », c'est-à-dire qu'elle s'applique « au moins dans les pays du G-20 qui représentent entre 85 et 90% du PIB mondial », a précisé Mme Merkel. Le sujet n'a pas trouvé de place dans les conclusions informelles du sommet de jeudi soir ; il appartiendra donc à la Présidence suédoise de voir si elle estime opportun et approprié de soulever cette question au sommet de Pittsburgh, a estimé la chancelière. Pour Mme Merkel, il est clair que « beaucoup d'États membres » appuieraient l'introduction d'une taxe sur les transactions financières internationales. En ce qui concerne la mise en œuvre des décisions du G-20 de Londres en 2008, l'UE a « clairement fait son devoir », a jugé encore Mme Merkel.
En ce qui concerne la préparation de la conférence de Copenhague sur le changement climatique, Mme Merkel a salué les récentes propositions chiffrées de la Commission sur le financement des efforts à faire par les pays en voie de développement. Ces propositions devront d'abord être discutées par le Conseil Eco/Fin avant que le Conseil européen y revienne fin octobre, a-t-elle dit.
La sanction des bonus excessif ne déplait pas à Gordon Brown
Avant l'ouverture de la réunion, le Premier ministre britannique a appelé à la prudence, en avertissant que mettre fin prématurément à l'aide que les plus importants Etats du monde apportent à leurs économies respectives pourrait faire dérailler la reprise économique qui semble se dessiner. Gordon Brown a affiché son intention de conseiller aux autres Etats européens et à ceux du G20 de « poursuivre et concrétiser" leurs plans de relance déjà en cours. « Nous devons nous assurer que nous prenons les actions nécessaires pour assurer le retour à la croissance, et pour faire en sorte que la reprise ne soit pas enrayée », a-t-il dit. Il a également conseillé à ses homologues de l'UE d'apporter leur soutien à un élargissement du rôle des G20 dans la gestion de l'économie mondiale. Il a exprimé sa volonté de faire de ce groupe de pays une "institution permanente" pour faire face aux problèmes économiques.
En ce qui concerne les limitations proposées pour les bonus des banquiers, Gordon Brown a dit qu'il ne faut pas de retour vers l'ancienne culture de bonus excessifs. « Les stratégies de rémunération irresponsables sont un des éléments qui ont mis l'économie mondiale en danger », estime-t-il. Il a par ailleurs souligné l'importance d'une application internationale de toute restriction éventuelle, pour éviter que les meilleurs cadres ne « déménagent vers d'autres pays où la structure des bonus n'est pas correctement alignée sur le succès à long terme ». Le Royaume-Uni s'était jusqu'au début du mois opposé aux projet de restreindre les rémunérations dans le secteur des services financier, un projet soutenu entre autres par les gouvernements française et allemande. Mais devant la presse bruxelloise, jeudi soir, Gordon Brown a reconnu le scandale provoqué dans le grand public par les bonus touchés par les banquiers, et par les risques excessifs qu'ils encourent au nom de leurs investisseurs. L'idée de sanctionner les banques qui rémunèrent de manière excessive leurs employés ne le rendrait « pas malheureux », a-t-il dit.
Sur les bonus, l'Europe est « unie sur un message politique fort », a dit Nicolas Sarkozy
« L'Europe est unie sur un message politique fort. Nous ne voulons pas que ça recommence, que les scandales des bonus, que des comportements irresponsables puissent prospérer au prétexte que les marchés boursiers remontent », affirme Nicolas Sarkozy. Mais, il y a des points de divergence avec les États-Unis.
« Barack Obama a compris que l'Europe voulait des engagements précis ». Je pense qu'il a compris le système retenu par l'Europe sur les bonus malus. Le point qui pose problème c'est la limitation globale du montant du bonus, a expliqué le président français. « Si nous avons des engagements précis sur tout le reste, bonus malus, bonus payés dans le temps, la transparence au moment du vote des bonus, la question des fonds propres qui augmentent au prorata des activités spéculatives du marché, on peut trouver un accord à Pittsburg ». Par ailleurs, « nous voulons que les Américains appliquent comme l'UE, Bâle II » (règles sur les exigences en capital pour les banques), a ajouté Nicolas Sarkozy.
Sur la question du plafonnement des rémunérations, on peut faire des chiffres, et on peut « obtenir le même résultat avec des règles plus strictes sur les fonds propres. Et c'est plutôt cette voie qu'on prend ».
L'Europe demande, sur les juridictions non-coopératives (paradis fiscaux), des contre-mesures, « des mesures de sanction qui seraient appliquées à partir du premier trimestre 2010 », a expliqué M. Sarkozy. Le recul des paradis fiscaux est aujourd'hui une réalité. « Je pense qu'on aboutira à des sanctions, mais je vous donne rendez-vous à la sortie de Pittsburgh », ajoute-t-il.
M. Sarkozy a dit que la crise ne peut en aucun cas « nous permettre de nous exonérer de nos obligations pour financer les pays pauvres, que ce soit sur la santé, le développement ou l'accès aux énergies primaires, mais comme on est tous en déficit », il faut trouver des financements innovants et la taxe sur les mouvements spéculatifs est un financement innovant. Autour de la table, du Conseil « l'idée » de cette taxe « progresse ».
S'agissant du rendez-vous de fin d'année sur le changement climatique, M. Sarkozy a déclaré: « Nous ne pouvons pas nous payer le luxe d'un échec à Copenhague ». Il est important que l'Europe manifeste sa volonté de prendre ses responsabilités. A savoir: « Dire que nous sommes prêts à payer ». Il y a un enjeu financier, car produire propre cela coûte de l'argent, a rappelé le président français. Sur les modalités, il y aura d'autres propositions. Mais il est important de comprendre qu'il peut y avoir la carotte et aussi le bâton. « Si les émergeants se dotent des même objectifs » que ceux de l'UE, « nous les aideront financièrement ». Sinon, l'idée progresse que pour « rééquilibrer les conditions du libre échange et de la concurrence, il faudra faire un mécanisme d'ajustement aux frontières ». « On ne peut pas taxer les industries européennes et exonérer les autres. On a eu un débat là-dessus » lors du Conseil européen. Sur Copenhague, il n'y a pas de divisions entre les Européens, « mais un niveau d'inquiétude qui n'est pas le même », a reconnu M. Sarkozy.
L'Europe devrait aller de l'avant seule sur la question de la limitation des bonus au cas où
les États-Unis continueraient à bloquer au G-20, insiste Jean-Claude Juncker
Le Premier ministre luxembourgeois, Jean-Claude Juncker, a fortement plaidé pour une révision du système des bonus dans le monde bancaire. Il a même estimé devant la presse que si les États-Unis devaient continuer à s'opposer, au G-20, à l'adoption de règles contraignantes communes sur la limitation des bonus dans le milieu bancaire, alors l'UE devrait aller de l'avant seule en adoptant des mesures applicables en Europe. « Dans ce cas, je suis sûr que viendra le moment où les États-Unis et le Royaume-Uni suivront », a-t-il dit. M. Juncker a regretté qu'en raison de l'opposition britannique, les 27 n'aient pas pu s'entendre pour demander clairement un plafonnement des bonus avec une limite absolue. « Les Britanniques ont des problèmes avec ça, les Américains également, donc nous nous sommes mis d'accord sur cette formule qui ne veut rien dire, (disant) que nous allons étudier la question », a-t-il dit.
À propos de l'idée de taxer les transactions sur les marchés financiers (taxe Tobin), M. Juncker estime qu' « elle devrait trouver une application territoriale totale à travers la planète si jamais nous voulions l'appliquer avec succès ». En revanche, une taxe sur les transactions boursières pourrait être « intelligemment envisagées » au niveau européen, estime le chef du gouvernement luxembourgeois. « Nous n'étions pas à même de nous mettre d'accord aujourd'hui mais nous reviendrons à ce sujet lors d'une autre réunion », a-t-il résumé.
Selon M. Juncker, les 27 ont aussi parlé longtemps du renouvellement de la Commission européenne et des problèmes institutionnels liés à l'incertitude qui pèse encore sur l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne (notamment le référendum en Irlande et la ratification en République tchèque). Le Premier ministre tchèque, Jan Fischer, aurait ainsi indiqué devant ses pairs que le nouveau recours récemment introduit devant la Cour constitutionnelle tchèque contre le nouveau traité de l'UE pourrait sérieusement retarder la ratification par son pays (où manque encore la signature du président Vaclav Klaus). Selon M. Juncker, M. Fischer n'a pas exclu que la procédure judiciaire puisse prendre « trois à six mois » ; il a aussi mis en garde contre toute tentative de « mettre la pression » sur la Cour pour accélérer les choses. Quoi qu'il en soit, si les Irlandais disent « oui » au Traité de Lisbonne le 2 octobre, « ce que je veux croire », et que les Tchèques n'auront pas encore ratifié le traité de Lisbonne d'ici mi-octobre, il faudra avancer et constituer la nouvelle Commission européenne sur la base du Traité de Nice, a affirmé M. Juncker. Dans ce cas, le pays membre dont sera originaire le nouveau Haut représentant pour la PESC n'aura pas de commissaire, a estimé M. Juncker. (M.B/H.B./C.D./LC.)
TEXTE ADOPTÉ D'UN COMMUN ACCORD POUR LE SOMMET
DU G20 DE PITTSBURGH
Assurer une reprise durable
Le G20 devrait réaffirmer sa détermination à poursuivre la mise en oeuvre d'actions coordonnées afin d'établir les fondements d'une croissance durable et d'éviter que la crise financière ne se reproduise. Tant que la reprise n'est pas assurée, il ne faut pas relâcher les efforts. On prévoit que, dans l'ensemble, le soutien apporté à l'économie de l'UE en 2009 et 2010 s'élèvera à environ 5 % du PIB.
Les politiques budgétaires doivent être progressivement réorientées vers la viabilité à long terme des finances publiques. Il convient d'élaborer dès à présent des stratégies de sortie et de les mettre en oeuvre de manière coordonnée dès que l'économie sera relancée, en tenant compte de la situation propre à chaque pays.
Les chefs d'État ou de gouvernement ont entendu un exposé sur le rapport concernant l'avenir de la coopération et de la coordination économiques internationales qui sera présenté par le président du G20 lors du sommet de Pittsburgh et se réjouissent à la perspective de cette présentation. Il est important de renforcer la coordination macroéconomique mondiale. Dans cette coordination, le FMI devrait jouer un rôle central. Nous devrions faire progresser les travaux sur une charte pour une gouvernance économique durable, afin de réaffirmer les principes de responsabilité, de viabilité à long terme et de transparence. Des mesures concrètes devraient être arrêtées à Pittsburgh à cette fin.
Le G20 devrait réaffirmer son opposition au protectionnisme et continuer d'agir résolument pour que des progrès soient accomplis en matière de libéralisation des échanges commerciaux: il s'agit notamment de faire en sorte que les négociations de Doha aboutissent en 2010 à un résultat global, ambitieux et équilibré, comme convenu lors du sommet du G8 qui s'est tenu à L'Aquila. À cet égard, il convient de définir une feuille de route réaliste et ambitieuse. Nous nous félicitons de la mise en oeuvre totale des crédits commerciaux d'un montant de 250 milliards de dollars, approuvée lors du sommet de Londres pour soutenir les flux commerciaux.
Donner la priorité à l'emploi
Le meilleur moyen d'assurer un retour rapide à l'emploi consiste à établir les bases d'une reprise durable et de finances publiques saines. Ce processus passe par une accélération des réformes structurelles.
Afin d'éviter que des personnes soient exclues à titre permanent du marché du travail, il convient d'accorder une attention particulière i) au maintien de l'emploi, à la création d'emplois et à la promotion de la mobilité; ii) à l'amélioration des compétences et à la mise en correspondance des compétences et des besoins du marché du travail; iii) à l'amélioration de l'accès à l'emploi. Il est en outre nécessaire de renforcer la capacité des travailleurs à s'adapter à l'évolution des demandes du marché et de préparer les travailleurs à tirer profit des nouveaux investissements dans les domaines des énergies propres, de la santé et des infrastructures.
L'emploi et la cohésion sociale doivent se voir accorder une place centrale. À cet égard, nous saluons le Pacte mondial pour l'emploi récemment adopté par l'OIT.
Mettre rapidement en œuvre les engagements pris en faveur de la réforme des marchés financiers
Il est essentiel d'améliorer le fonctionnement des marchés financiers afin d'éviter que la crise ne se reproduise. Les engagements pris lors du sommet de Londres doivent être mis en œuvre.
Le G20 devrait exprimer son attachement à un système de contrôle macroprudentiel coordonné à l'échelle mondiale, fondé sur une coopération étroite entre le FMI, le CSF et les autorités de surveillance, comportant un véritable échange d'informations.
Le fonctionnement du système bancaire reste un élément décisif pour le retour de la croissance et le rétablissement des flux de crédit. Afin de sauvegarder la viabilité à long terme des banques, il faut restructurer le secteur bancaire et prendre, parallèlement, des mesures visant à améliorer la qualité des bilans des banques.
Tous les pays du G20 doivent adopter le cadre établi par l'Accord de Bâle II sur les fonds propres, de manière cohérente et coordonnée. Les lacunes que comporte ce cadre doivent être comblées.
Nous demandons aux organismes qui élaborent les normes comptables d'accélérer le travail qu'ils mènent conjointement pour définir un jeu unique de normes comptables mondiales de haute qualité, tous les pays du G20 s'engageant à mettre en œuvre ces nouvelles normes le plus rapidement possible.
Le G20 doit renforcer la surveillance des institutions financières présentant une importance systémique, en accroissant les obligations réglementaires et prudentielles qui leur sont imposées (entre autres par des tests de tension, des plans d'urgence et des tampons de capitaux adaptés). Il est nécessaire d'améliorer la qualité de la surveillance transfrontière, et le G20 devrait s'engager à travailler de manière coordonnée sur ce dossier.
L'approche adoptée lors du sommet de Londres à l'égard des pays ou territoires qui ne coopèrent pas doit être intégralement mise en œuvre. Le G20 devrait convenir d'un programme d'évaluation par des pairs (tel que celui déjà adopté dans le domaine de la transparence fiscale), de renforcement des capacités et de mesures de rétorsion qui pourrait être mis en application dès mars 2010 à l'égard des pays ou territoires qui n'ont pas procédé à la mise en œuvre pleine et entière des normes.
Promouvoir des pratiques de rémunération responsables dans le secteur financier
Le G20 doit respecter l'engagement pris à Londres concernant les rémunérations afin de favoriser une gestion saine des risques et un lien étroit entre les rémunérations et les performances à long terme, tout en assurant des conditions équitables.
En particulier, le G20 devrait s'engager à arrêter, pour les institutions financières, des règles contraignantes sur les rémunérations variables, soutenues par la menace de sanctions au niveau national, portant sur les principes suivants:
améliorer la gouvernance afin de garantir un contrôle approprié des rémunérations et des risques par les conseils d'administration;
renforcer la transparence et les obligations de publication;
fixer les rémunérations variables, y compris les bonus, à un niveau approprié par rapport à la rémunération fixe et les faire dépendre des performances de la banque, des lignes de métier et des personnes, en prenant dûment en compte les développements négatifs, de façon à éviter les bonus garantis; en cas de rémunérations variables élevées, le paiement d'une part importante des rémunérations doit être différé et n'intervenir qu'au terme d'un délai approprié et pourrait être annulé lorsque les résultats de la banque connaissent une évolution négative;
empêcher que des stocks options ne soient exercées, et que des actions reçues ne soient vendues, pendant une période appropriée;
empêcher que les dirigeants et les cadres ne soient totalement immunisés contre les risques;
donner aux conseils de surveillance les moyens de réduire les rémunérations en cas d'évolution négative de la performance de la banque;
examiner les moyens de limiter le montant total des rémunérations variables dans une banque à un certain pourcentage des rémunérations totales ou des revenus et/ou des profits de la banque.
Renforcer les institutions financières internationales
L'engagement qui a été pris de doter les nouveaux accords d'emprunt (NAE) du FMI de 500 milliards de dollars supplémentaires a été suivi de promesses de l'UE, de plusieurs autres membres du G20 et de pays qui ne font pas partie du G20. Les États membres de l'UE sont disposés à fournir jusqu'à 50 milliards d'euros supplémentaires, soit au total jusqu'à 125 milliards d'euros, ce qui représente 35 % de l'augmentation des NAE, et ils invitent l'ensemble des membres du G20 et les autres membres financièrement solides du FMI à apporter une juste contribution.
Il est nécessaire de réformer les systèmes de gouvernance des institutions financières internationales. Tous les éléments de cette réforme devraient être traités ensemble. En liaison avec la clôture de la révision générale des quotes-parts prévue pour janvier 2011, il conviendrait également d'arrêter des feuilles de route pour la réforme de la gouvernance du FMI. La taille actuelle de son conseil d'administration reflète raisonnablement le compromis entre ouverture et légitimité, d'une part, et efficacité de fonctionnement, d'autre part. La réforme de la Banque mondiale devrait être achevée pour le printemps 2010. Les réformes des institutions de Bretton Woods devraient permettre aux pays sous-représentés d'être davantage entendus et augmenter leurs quotes-parts et leur représentation sur la base de critères objectifs tenant compte des changements que connaît l'économie mondiale.
Les banques multilatérales de développement doivent être correctement capitalisées afin de pouvoir remplir leur mandat de base et jouer un rôle contracyclique.
Soutenir la reprise dans les pays les plus pauvres du monde
Le G20 devrait montrer sa volonté de soutenir la reprise dans les pays les plus pauvres du monde. En particulier, il devrait indiquer qu'il prône l'investissement dans la sécurité alimentaire à long terme, la réduction de la précarité énergétique et l'amélioration de l'accès au financement, tant pour les PME que pour les ménages à revenus modestes.
Les engagements pris dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement doivent se concrétiser et les pays donateurs doivent tenir leurs promesses afin que les objectifs fixés au niveau international en matière d'aide publique au développement (APD) puissent être atteints. Le G20 devrait adopter sans délai l'initiative "Tout sauf les armes" afin de soutenir les populations des pays en développement qui souffrent de la crise.
Partager l'effort de financement de la lutte contre le changement climatique: dans la perspective de Copenhague
Le changement climatique est beaucoup plus rapide que prévu. Les risques qu'il représente sont réels et on en voit déjà les manifestations. Cela souligne combien il est urgent de dégager un accord planétaire, ambitieux et global à Copenhague. Le G20 devrait demander à l'ensemble des parties d'accélérer considérablement le rythme des négociations, afin de garantir le succès de la conférence de Copenhague.
Afin de réussir à maintenir l'augmentation de la température moyenne de la planète en deçà de 2º C par rapport au niveau de l'ère préindustrielle, les données scientifiques indiquent qu'il faut que les émissions mondiales de gaz à effet de serre cessent d'augmenter d'ici 2020, puis qu'elles soient réduites d'au moins 50 % par rapport au niveau de 1990 d'ici 2050 et continuent ensuite de diminuer. Les pays développés devraient réduire leurs émissions d'au moins 80% d'ici 2050, comme convenu lors du sommet du G8 à L'Aquila. Tout les pays qui ne l'ont pas encore fait devraient prendre de toute urgence des engagements ambitieux en termes de réductions à moyen terme et d'actions quantifiables.
Il faudra consacrer de toute urgence des ressources financières considérablement accrues à la réduction des émissions mondiales de gaz à effet de serre et à l'adaptation aux effets inévitables du réchauffement climatique. Tous les pays, à l'exception des moins développés, devraient contribuer au financement de la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement, les financements étant affectés en fonction des besoins, de manière que les pays en développement reçoivent plus que le montant de leur contribution. Les engagements en termes de financements publics devraient être répartis sur la base d'une clé de contribution universelle, détaillée et spécifique, tenant compte de la capacité contributive et de la responsabilité à l'égard des émissions.
La Commission européenne estime que, dans les pays en développement, le coût additionnel net total des mesures d'atténuation et d'adaptation pourrait s'élever à environ 100 milliards d'euros par an d'ici 2020, à répartir entre un financement national, un financement fondé sur le marché du carbone et l'aide publique internationale. Cette estimation suppose, entre autres, que les pays en développement, et en particulier ceux qui sont les plus avancés sur le plan économique, prennent des mesures d'atténuation appropriées.
Le marché international du carbone devrait être élargi et réformé par la création de systèmes d'échange et l'établissement de liens entre ces systèmes afin d'accroître considérablement les flux financiers vers les pays en développement.
L'UE est favorable à la création d'un mécanisme de coordination permettant de disposer d'une vue d'ensemble actualisée des sources internationales de financement des investissements dans le domaine du climat dans les pays en développement.
Le G20 devrait reconnaître qu'il est nécessaire que l'aide publique internationale démarre rapidement pour répondre aux besoins urgents de financement dans le domaine de la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement, en particulier les pays les moins développés. La Commission estime à environ 5 à 7 milliards d'euros par an les besoins de financement pour la période 2010-2012, avant la création d'une architecture financière dans le cadre d'un accord à Copenhague.
Promouvoir la sécurité énergétique
Le G20 devrait affirmer sa volonté d'améliorer la sécurité énergétique en renforçant la transparence du marché pétrolier et gazier, et de contenir la spéculation. Il est important que des données complètes sur les marchés pétroliers nationaux soient communiquées et que les mesures destinées à superviser le marché des produits dérivés négociés hors bourse soient adoptées pour permettre aux régulateurs d'avoir une vision plus complète des actions des opérateurs du marché. Il est également important de développer de nouvelles technologies à faible consommation d'énergie pour garantir l'efficacité énergétique.