Bruxelles, 17/09/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, jeudi 17 septembre, des lignes directrices pour clarifier les règles régissant le financement public des réseaux à haut débit. Celles-ci visent à encourager le déploiement rapide des réseaux à haut débit, avec le soutien des États si nécessaire.
« Les lignes directrices faciliteront le déploiement largement répandu de réseaux à large bande à haute et très haute vitesse, améliorant la compétitivité européenne, et contribuant à la construction d'une société de la connaissance en Europe », a déclaré la commissaire à la Concurrence, Neelie Kroes, lors d'un discours prononcé le 17 septembre. Et d'ajouter qu'elle s'attendait dans toute l'Europe à des investissements dans les réseaux à haute et très haute vitesse avoisinant les 300 milliards d'euros. La Commissaire a souligné qu'une majorité de cet investissement devrait provenir du secteur public.
Ces lignes directrices fournissent « un cadre clair et prévisible aux parties intéressées et aideront les États membres à accélérer et étendre le déploiement des réseaux à haut débit », selon un communiqué de la Commission. Les lignes directrices autorisent entre autres les aides publiques pour le déploiement des réseaux d'accès de nouvelle génération, afin de favoriser l'investissement dans ce secteur stratégique sans créer de distorsions indues de la concurrence. Globalement, les lignes directrices s'appuient tant sur les 40 décisions individuelles prises par la Commission dans ce domaine au cours des cinq dernières années, que sur la consultation effectuée en mai et juin de cette année.
Les fonds publics peuvent être orientés vers les zones où les opérateurs privés n'investissent pas, par exemple dans les zones peu peuplées (voir par exemple la décision de la Commission concernant les aides allemandes pour les infrastructures Internet dans les zones rurales, EUROPE n° 9778). Les lignes établissent une distinction entre les zones compétitives (zones « noires »), où aucune aide de l'État n'est nécessaire (ni, par extension, permise) et les zones qui ne sont pas rentables ou qui sont mal desservies (zones « blanches » et « grises »), dans lesquelles une aide de l'État peut se justifier. Dans les cas où une aide d'État est jugée de mise, celle-ci doit être accompagnée de garanties essentielles telles qu'une cartographie détaillée, des appels d'offres ouverts, l'obligation de libre accès ou de neutralité technologique afin de ne pas verrouiller le marché concerné pour les investisseurs privés éventuels désirant exploiter l'infrastructure créée grâce à l'investissement public.
Les lignes directrices prennent en compte le développement actuel des réseaux accès de nouvelle génération (« Next Generation Access networks », ou réseaux NGA). Ceux-ci se distinguent des réseaux de large bande plus traditionnels, tels que l'ADSL ou le câble, en permettant un débit nettement plus important grâce à des technologies telles que les fibres optiques. La Commission œuvre actuellement à une recommandation au sujet de ces technologies, laquelle définira plus précisément la réglementation applicable à ce marché pour encourager l'investissement privé. Selon la Commission, si les mêmes principes régiront le soutien étatique pour les réseaux NGA, le développement de ces réseaux « sera différent de la large bande traditionnelle. Les zones noires, blanches et grises [qui définissent les zones où les aides d'État sont tolérées, NdlR] pourraient être moins faciles à définir ». Une précaution supplémentaire sera donc imposée aux États membres voulant apporter une aide d'État au développement des réseaux NGA - celle de prendre en compte non seulement les infrastructures existantes, mais également les projets concrets d'investissements dans ce domaine par les opérateurs de télécommunication. Dans certaines conditions bien précises, explique la Commission, le déploiement d'un réseau NGA peut être considéré comme un « service d'intérêt général économique », permettant certaines dérogations aux règles limitant le soutien financier par l'État. Les conditions à réunir sont: 1 - un mandat clair de service public ; 2 - des critères de compensation préalablement définis ; 3 - que la compensation n'excède pas les coûts de provision du service public et ; 4 - le bénéficiaire est sélectionné par offre ouverte ou, en l'absence d'appel d'offres, sa rémunération n'excède pas celle d'une entreprise - hypothétique - « bien gérée » dans le même cas de figure. Ces conditions dites « Altmark » ont été élaborées dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, suite à l'affaire du même nom en 2003 (EUROPE n° 8511).
La Commission rappelle que les investissements en faveur des réseaux à haut débit constituent également une part essentielle du Plan européen de relance économique, notamment dans le cadre des 1,02 milliard d'euros au titre du Fonds européen agricole alloués pour le développement rural (FEADER) afin de développer l'Internet à large bande dans les zones rurales. (C.D.)