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Bulletin Quotidien Europe N° 9972

9 septembre 2009
Sommaire Publication complète Par article 21 / 25
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
Le monopole d'État sur les jeux d'argent en ligne peut être toléré, moyennant le respect de certaines conditions

Bruxelles, 08/09/2009 (Agence Europe) - Selon un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, rendu ce mardi 8 septembre, un monopole des jeux en ligne tel que celui de l'organisation caritative portugaise Santa Casa da Misericórdia peut être légal au regard des législations communautaires sur le marché intérieur et la concurrence. La Cour reconnaît l'effet restrictif d'un tel monopole, mais souligne que ceci peut être justifié pour des raisons d'intérêt général...

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