Bruxelles, 08/09/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne présentera, mercredi 9 septembre, une proposition législative qui permettra aux polices des Vingt-sept et à Europol d'accéder aux empreintes digitales stockées dans Eurodac, la base de données européenne d'empreintes digitales des demandeurs d'asile. Afin de faire face à la menace terroriste et de lutter contre l'augmentation des crimes les plus graves, l'exécutif européen entend en effet prendre de nouvelles mesures pour améliorer la sécurité interne de l'Union européenne en adoptant deux instruments législatifs. La première mesure consiste en un amendement du règlement actuel Eurodac lequel repose pour l'instant uniquement sur le premier pilier (communautaire) et auquel des éléments du troisième pilier (coopération policière et judiciaire) devront s'ajouter. L'autre mesure est un projet de décision réglant les modalités d'accès de la police à Eurodac. Ces mesures visent à stimuler la coopération entre les autorités de maintien de l'ordre des États membres qui peuvent échanger des informations importantes. La base de données Eurodac contient en effet les empreintes digitales de ressortissants de pays tiers qui ont franchi la frontière d'un État membre de façon irrégulière.
Dans cette seconde proposition, la Commission prévoit d'autoriser la comparaison des empreintes digitales qui sont contenues dans Eurodac avec celles dont disposent les autorités nationales de maintien de l'ordre ou d'Europol pour la prévention, la détection et les enquêtes concernant des actes terroristes et tout autre crime grave, y compris le trafic d'êtres humains et le trafic de drogues. Il s'agit aussi de changer le système Eurodac actuel afin de garantir qu'une recherche puisse être faite sur la base d'un « latent », c'est-à-dire une trace laissée sur une scène de crime. Dans ce contexte, la proposition vise à établir la procédure selon laquelle les autorités de maintien de l'ordre demandent la comparaison avec la base de données Eurodac et les conditions sous lesquelles de telles requêtes peuvent être expédiées. Les États membres devront désigner les autorités autorisées à accéder à Eurodac. Une autre autorité sera chargée de vérifier si les conditions sont remplies pour les demandes de comparaison. C'est cette dernière qui autorisera l'envoi de requêtes à des fins de comparaison au point d'accès national, lequel communiquera avec le système central Eurodac afin d'effectuer les comparaisons avec les informations contenues dans la base de données. Suivant le même plan, Europol devra aussi désigner des autorités compétentes. Si la comparaison est positive, toutes les données associées aux empreintes digitales ayant fait l'objet d'une demande seront transmises aux autorités répressives. Le projet fournit également une série de garanties visant à assurer la protection des données personnelles des personnes intéressées et à sauvegarder le droit d'asile. Le traitement des données à caractère personnel devra s'opérer conformément à la décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre d'activités de coopération policière et judiciaire en matière pénale. Les données personnelles obtenues par un État membre ou Europol devront être effacées des fichiers nationaux après une période d'un mois si les données ne sont pas utilisées dans le cadre d'une enquête en cours. La proposition interdit expressément le transfert de données Eurodac aux pays tiers et aux entreprises privées. Toutefois, les États membres pourront transférer ces données aux pays tiers auxquels s'applique le règlement de Dublin.
À l'heure actuelle, bien que les autorités nationales de beaucoup d'États membres aient accès aux empreintes digitales des demandeurs d'asile au plan national, il est pratiquement impossible d'échanger de telles informations entre États membres. En dépit du fait que de nombreux instruments existent à un niveau européen pour faciliter les échanges d'informations entre les États membres, ces instruments ne sont, dans la plupart des cas, pas efficaces pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile. Jusqu'ici, la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile parmi les États membres a demandé des instruments onéreux et inefficaces. Les nouvelles mesures permettront le partage des coûts et des dispositifs de comparaison plus efficaces. (B.C.)