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Bulletin Quotidien Europe N° 9948

25 juillet 2009
Sommaire Publication complète Par article 13 / 31
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/fiscalitÉ
La Suisse a paraphé douze conventions fiscales révisées intégrant les normes de l'OCDE sur l'échange d'informations fiscales

Bruxelles, 24/07/2009 (Agence Europe) - La Suisse a paraphé avec douze pays des conventions fiscales bilatérales révisées dans le but d'appliquer les normes de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l'échange d'informations fiscales. Ces conventions doivent encore être signées par les pays concernés pour que l'OCDE soit en mesure de retirer la Confédération helvétique de sa liste « grise » des juridictions qui se sont engagées à respecter...

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