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Bulletin Quotidien Europe N° 9937

8 juillet 2009
Sommaire Publication complète Par article 22 / 43
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/jai
Assurer le droit à un interprète dans les procédures pénales

Bruxelles, 07/07/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne proposera, ce mercredi 8 juillet, des mesures en vue d'harmoniser dans l'Union le droit à l'interprétation et à la traduction lors de procédures pénales. Le projet de décision cadre vise à s'assurer que toute personne suspecte ou accusée ne comprenant pas ou ne parlant pas la langue utilisée ait droit à un interprète lors d'un interrogatoire de police, de rencontres avec les avocats et d'auditions devant les...

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