Bruxelles, 27/04/2009 (Agence Europe) - Le service postal universel effectué par la société britannique Royal Mail est exonéré de TVA dans la mesure où cet opérateur fournit des services postaux répondant aux besoins essentiels de la population. Tel est, en substance, le jugement rendu jeudi 23 avril par la Cour de justice des Communautés européennes dans une affaire (C-357/07) dans laquelle TNT Post UK Ltd mettait en question la légalité de l'exonération fiscale dont...