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Bulletin Quotidien Europe N° 9890

28 avril 2009
Sommaire Publication complète Par article 32 / 41
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/jai
Les notaires débattent de l'avenir de l'acte authentique et des successions en Europe

Bruxelles, 27/04/2009 (Agence Europe) - À l'invitation du notariat autrichien, praticiens, universitaires et responsables politiques ont discuté, vendredi 24 avril, à Salzbourg, des futures propositions de la Commission européenne relatives aux actes authentiques et aux successions. Dans ce contexte, la Commission a annoncé son intention de publier, en 2010, un Livre vert sur les actes authentiques. La proposition de règlement relatif aux successions et à la création d'un certificat...

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