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Bulletin Quotidien Europe N° 9890

28 avril 2009
Sommaire Publication complète Par article 11 / 41
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/fiscalitÉ
Les députés soutiennent des mesures visant à mieux lutter contre la fraude à la TVA liée aux importations intracommunautaires

Bruxelles, 27/04/2009 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, vendredi 24 avril sans le modifier, le rapport consultatif de Cornelis Visser (PPE-DE, néerlandais) sur la modification de la directive « TVA » (2006/112/CE) visant à améliorer la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) liée aux livraisons intracommunautaires. Il soutient la proposition de la Commission qui: - durcit les conditions d'exonération de la TVA lorsque l'importation de biens est...

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