Bruxelles, 09/04/2009 (Agence Europe) - Si tout se déroule bien, le Conseil Affaires générales devrait adopter, lors de sa réunion de lundi 27 avril, les actes législatifs permettant de mobiliser 5 milliards d'euros de fonds communautaires pour le plan de relance de l'économie européenne. Ce qui devrait permettre ainsi au Parlement européen d'entériner ce paquet d'aide début mai.
Le COREPER (Comité des représentants permanents des États membres auprès de l'UE) du mardi 7 avril a en effet confirmé l'accord obtenu le 2 avril dernier, en trilogue (Conseil, Commission, Parlement), sur les modalités de financement du plan de relance.
Les 5 milliards d'euros se repartissent de la manière suivante: 1) 3,980 milliards d'euros pour le financement de projets dans le domaine de l'énergie (2 milliards d'euros en 2009 et 1,98 milliard en 2010) ;
2) 1,020 milliard d'euros pour le développement de l'Internet à haut débit dans les zones rurales et pour des mesures destinées à relever les défis recensés lors du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC): biodiversité, gestion de l'eau, changement climatique, énergies renouvelables, restructuration du secteur laitier. Une totale flexibilité est accordée aux États membres pour répartir les crédits entre ces deux volets (Internet et nouveaux défis). La date-butoir pour soumettre les programmes nationaux de développement rural est le 15 juillet 2009. Lors du Comité spécial agriculture (CSA), du lundi 6 avril, où un accord de principe a été dégagé à l'unanimité sur le volet agricole du plan de relance, quelques délégations (Chypre, Bulgarie, Pologne, Portugal) ont demandé de reporter cette date, mais la Commission a refusé. Toutefois, la Commission s'est montrée disposée à apporter aux États membres qui le souhaitent toute aide nécessaire pour modifier leurs programmes.
Modalités de financement. 1) Le plafond de la rubrique 1a (compétitivité pour la croissance et l'emploi) pour l'exercice 2009 sera relevé d'un montant de 2 milliards d'euros et cette augmentation sera compensée par une diminution d'autant du plafond de la rubrique 2 (gestion des ressources naturelles, où se trouvent les dépenses agricoles et de développement rural) aussi en 2009. En outre, un montant de 600 millions d'euros destiné au développement rural sera ajouté au budget 2009 pour financer le développement de l'Internet à haut débit et le renforcement d'actions liées aux « nouveaux défis ». Pour modifier le budget 2009 en conséquence, la Commission européenne a adopté, mercredi 8 avril, un avant-projet de budget rectificatif n° 4 pour l'exercice 2009, prévoyant: - pour les projets dans le domaine de l'énergie, des crédits d'engagement de 2 milliards d'euros et des crédits de paiement de 76,2 millions d'euros ; - pour l'infrastructure Internet à large bande dans les zones rurales et les « nouveaux défis » du bilan de santé de la PAC, des crédits d'engagement de 600 millions d'euros.
2) Le financement du montant restant (2,4 milliards d'euros) sera assuré par un « mécanisme de compensation » dans le cadre de la procédure de concertation budgétaire pour l'exercice 2010, en utilisant tous les moyens budgétaires prévus dans son cadre juridique, à compléter, le cas échéant, au plus tard lors de la procédure de concertation budgétaire pour l'exercice 2011: - avant qu'il soit envisagé d'utiliser le montant disponible au titre de la rubrique 2, 420 millions d'euros seront engagés en 2010 pour financer le développement de l'Internet à haut débit et les nouveaux défis ; - afin de compenser le montant de 1,98 milliard d'euros, il sera fait usage des marges inutilisées dans le cadre des plafonds de 2009 et des marges disponibles en 2010 et, si nécessaire, de toutes les autres disponibilités financières, y compris les marges disponibles en 2011.
L'accord entre le Conseil et le Parlement sur le financement du paquet inclut trois changements par rapport à l'accord entre les chefs d'État et de gouvernement: - il précise que le cadre financier pluriannuel doit être révisé ; - il souligne que le budget 2011 n'est utilisé que si nécessaire ; - une déclaration commune sera adoptée dans laquelle Conseil, Parlement et Commission s'engagent à accélérer la mise en œuvre des fonds structurels et de cohésion, « dans la limite des plafonds fixés dans le cadre financier pluriannuel arrêté pour la période 2007-2013 ».
À noter enfin que le trilogue sur le volet énergie du paquet, jeudi 2 avril, n'a pas encore trouvé d'accord. Le Parlement insiste pour que les fonds qui n'auraient pas été engagés d'ici fin 2010 soient utilisés en faveur de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables. Or, le Conseil se montre plutôt réservé sur cette requête. (L.C.)