Bruxelles, 09/04/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a estimé, mercredi 8 avril, que quatre mesures adoptées par les pouvoirs publics en faveur de l'opérateur postal historique du Royaume-Uni, Royal Mail, entre 2001 et 2007 étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
En février 2007, la Commission avait entamé une enquête portant sur plusieurs mesures adoptées par le Royaume-Uni en faveur de Royal Mail, en réponse à des plaintes émanant de concurrents. Le Royaume-Uni n'avait pas notifié ces mesures parce qu'il affirmait qu'il ne s'agissait pas d'aides d'État. À l'issue de son enquête, la Commission a conclu que trois prêts accordés en 2001, 2003 et 2007, d'un montant total de 1,7 milliard de livres sterling (1,9 milliard d'euros en valeur d'aujourd'hui) étaient exempts d'aides d'État parce qu'ils avaient été octroyés à des conditions commerciales. La Commission n'est pas parvenue à la même conclusion au sujet de la quatrième mesure, en vertu de laquelle le gouvernement britannique avait imputé 850 millions de livres sur les réserves de Royal Mail, qui faisaient l'objet d'un contrôle spécifique des pouvoirs publics, en vue de la création d'un compte de garantie en
faveur de son régime de retraite, prolongeant la période pendant laquelle Royal Mail pourrait combler son important déficit en matière de pensions. En raison de l'ampleur des engagements historiques de Royal Mail au titre des retraites, dont certains ont été accumulés alors que l'entreprise détenait le monopole du courrier, la Commission a néanmoins conclu que les aides éventuelles contenues dans la mesure en faveur des retraites étaient compatibles avec le marché unique en vertu des dispositions pertinentes du traité (article 87, § 3, point c).
Dans un communiqué, la Commission précise que sa décision de mercredi ne concerne pas les mesures distinctes en faveur de la filiale de Royal Mail, Post Office Limited (POL), qui gère le réseau des bureaux de poste. La Commission a approuvé une série de mesures en faveur de POL, en dernier lieu en novembre 2007. La décision du 8 avril ne concerne pas non plus les propositions des autorités britanniques concernant Royal Mail, annoncées en décembre 2008. Sur ce dernier point, la commissaire européenne à la Concurrence, Neelie Kroes, espère « une notification en temps voulu des nouvelles mesures en faveur de Royal Mail (…) qui devront faire l'objet d'un examen approfondi en collaboration étroite avec les autorités britanniques ». (O.L.)