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Bulletin Quotidien Europe N° 9880
Sommaire Publication complète Par article 14 / 35
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/jai

Aucun changement substantiel du système judiciaire bulgare

Bruxelles, 09/04/2009 (Agence Europe) - L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a conclu, le 7 avril dernier, que les efforts de la Bulgarie, en particulier en matière de la réforme du pouvoir judiciaire, n'étaient pas ceux escomptés. « Afin de respecter les délais pour l'adhésion à l'UE, certaines des réformes entreprises par la Bulgarie, en particulier la réforme du pouvoir judiciaire, ont subi des changements de pure forme qui leur ont donné une orientation...

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