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Bulletin Quotidien Europe N° 9874

2 avril 2009
Sommaire Publication complète Par article 34 / 42
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
La Cour a dit « non » à la golden share détenue par l'état italien dans des sociétés de services publics

Bruxelles, 01/04/2009 (Agence Europe) - La Cour de justice des Communautés européennes a dit « non », jeudi 26 mars, à la golden share que l'État italien continue de détenir dans des sociétés privatisées comme Eni, Enel, Finmeccanica et Telecom Italia. Pour les juges, la législation italienne ne précise pas suffisamment les critères d'intérêt général justifiant l'exercice des pouvoirs spéciaux octroyés au Trésor public et constitue par conséquent un obstacle injustifié...

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