Bruxelles, 01/04/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, jusqu'au 29 mai, une consultation publique sur la législation applicable aux compensations réclamées par une personne victime d'un accident de la route transfrontalier dans l'UE. Selon la législation européenne (règlement « Rome II » (CE) n° 864/2007), le droit applicable dans de tels cas est généralement celui d'un autre État membre que celui où réside la victime. Or, les États membres réglementent...