Bruxelles, 26/01/2009 (Agence Europe) - La commission parlementaire des affaires juridiques a adopté, mardi 20 janvier, le projet de rapport consultatif de Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE, allemand) sur la proposition de règlement introduisant un statut de la Société privée européenne (SPE) (voir EUROPE N° 9680). Les députés acceptent l'idée du rapporteur d'introduire l'obligation, pour une entreprise souhaitant se constituer en SPE, de démontrer qu'elle présente un caractère...