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Bulletin Quotidien Europe N° 9826

27 janvier 2009
Sommaire Publication complète Par article 13 / 34
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/fiscalitÉ
La Commission va proposer l'égalité de traitement entre facture électronique et facture format « papier »

Bruxelles, 26/01/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne va adopter, mercredi 28 janvier, une proposition modifiant la directive « TVA » (2006/112/CE) afin de stimuler l'essor de la facturation électronique, notamment sur une base transfrontalière. Elle suggère de traiter de la même façon l'envoi de facture TVA sous forme électronique ou sous forme papier. À ce titre, elle introduit une solution technologiquement neutre en supprimant les options technologiques (ex:...

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