15/01/2009 (Agence Europe) - Le système polonais, qui sanctionne les erreurs de déclaration de TVA, ne consiste pas en une double imposition incompatible avec le droit communautaire. C'est ce qu'a conclu la Cour de justice des Communautés européennes dans un arrêt rendu le 15 janvier (affaire C-502/07). Le droit polonais inflige une amende en cas de demandes surévaluées de remboursements de TVA, amende correspondant à 30% de la surévaluation. L'amende a beau être un pourcentage d'un montant donné, reconnaît la Cour, elle n'en présente pas pour autant les caractéristiques d'une TVA. Il n'y a donc ni double imposition, ni autre infraction à la sixième directive TVA (77/388/CEE du Conseil). L'affaire est renvoyée au Naczelny S¹d Administracyjny (tribunal administratif de la voïvodie de Bydgoszcz), à qui il incombe en conséquence de rejeter le recours introduit par la société polonaise K-1 contre une amende dont elle a écopé pour demandes excessives de remboursement de TVA portant sur le mois de mai 2005. (C.D.)