15/01/2009 (Agence Europe) - Le système polonais, qui sanctionne les erreurs de déclaration de TVA, ne consiste pas en une double imposition incompatible avec le droit communautaire. C'est ce qu'a conclu la Cour de justice des Communautés européennes dans un arrêt rendu le 15 janvier (affaire C-502/07). Le droit polonais inflige une amende en cas de demandes surévaluées de remboursements de TVA, amende correspondant à 30% de la surévaluation. L'amende a beau être un pourcentage...