15/12/2008 (Agence Europe) - Soucieuse d'améliorer les procédures de contrôle des aides d'État, la Commission a annoncé, jeudi 11 décembre, une consultation sur un projet de Code de bonnes pratiques. Elle propose notamment l'instauration des modalités suivantes: développer les contacts préalables à la notification ; instaurer une planification amiable pour les cas les plus difficiles ; et appliquer plus strictement les règles de procédures existantes. Les parties intéressées sont invitées à communiquer leurs observations à la Commission avant le 28 janvier 2009, à: Commission européenne, Direction générale de la Concurrence, Greffe des aides d'État, 1049 Bruxelles ou au Stateaidgreffe@ec.europa.eu, avec la référence "HT 1382 Code de Bonnes pratiques". Le projet de communication est disponible au http: //ec.europa.eu/competition/state_aid/reform/reform.html. (C.D.)