15/12/2008 (Agence Europe) - Soucieuse d'améliorer les procédures de contrôle des aides d'État, la Commission a annoncé, jeudi 11 décembre, une consultation sur un projet de Code de bonnes pratiques. Elle propose notamment l'instauration des modalités suivantes: développer les contacts préalables à la notification ; instaurer une planification amiable pour les cas les plus difficiles ; et appliquer plus strictement les règles de procédures existantes. Les parties intéressées...