Bruxelles, 01/12/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, lundi 1er décembre, une proposition législative modifiant la directive 2006/112/CE afin d'améliorer la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (voir EUROPE N°9770 et N° 9667). Cette proposition constitue la première d'une série de mesures que l'institution européenne décline dans un plan d'action spécifique.
Selon les règles actuelles, l'importation de biens est exonérée de la...