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Bulletin Quotidien Europe N° 9794

2 décembre 2008
Sommaire Publication complète Par article 22 / 38
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/marchÉ intÉrieur
La Commission conteste une loi grecque relative à l'investissement dans les entreprises stratégiques

Bruxelles, 01/12/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé, jeudi 27 novembre, un avis motivé à la Grèce lui demandant de supprimer les restrictions à l'investissement dans les entreprises stratégiques instaurées par la loi nº 3631/2008. La Commission considère que ces restrictions constituent des obstacles injustifiés aux règles du traité CE sur la libre circulation des capitaux et la liberté d'investissement.

La loi en question établit (i) un système...

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