Bruxelles, 21/11/2008 (Agence Europe) - Par un arrêt rendu jeudi 20 novembre, la Cour de justice a jugé que l'exonération de certains poids lourds des taxes françaises n'est applicable qu'à compter de la date de la transposition nationale de la décision pertinente de la Commission. La société Foselev Sud-Ouest SARL a saisi le tribunal d'instance de Bordeaux (France), arguant que l'exonération des poids lourds utilisés exclusivement dans le cadre de travaux publics ou industriels...