Bruxelles, 21/10/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, lundi 20 octobre, son rapport annuel, portant sur 2007, sur la mise en œuvre des Fonds structurels. L'année 2007 a été la huitième année de mise en œuvre des programmes de l'ancienne période de programmation 2000-2006. Au total, 659 programmes ont été gérés en 2007 et « des efforts considérables ont encore été consentis » cette année afin d'accroître la qualité des programmes et des projets cofinancés par les Fonds structurels, stipule le rapport. Le renforcement de la gestion financière, du contrôle et de l'évaluation a également « contribué à promouvoir la bonne gestion » des programmes et des projets cofinancés. Le modèle de partenariat établi entre la Commission et les autorités nationales et régionales des États membres pour la mise en œuvre des programmes s'est avéré « un succès remarquable », se félicite la Commission.
En plus de la mise en œuvre des programmes et des projets des Fonds structurels 2000-2006, les services de la Commission ont activement participé à la planification et à la programmation de la période 2007-2013 durant 2007. Dans le courant de cette année, les négociations ont abouti pour 27 cadres de référence stratégique nationaux et 428 programmes, dont 311 du FEDER (Fonds européen de développement régional) et 117 du FSE (Fonds social européen). La Commission rappelle que l'évaluation ex post des programmes des objectifs 1 et 2 pour la période 2000-2006 a été lancée en 2007 pour permettre de constater la valeur ajoutée de la politique européenne de cohésion. Un travail préparatoire a également été entrepris en ce qui concerne la conception des évaluations ex post d'INTERREG et d'URBAN.
FEDER. Le taux global de réalisation des crédits de paiement du FEDER a atteint 99,9%, tandis que le montant des crédits de paiement était le plus élevé jamais atteint, à savoir 17,4 milliards pour les programmes 2000-2006. Pour ce qui est des Objectifs 1 et 2 et des initiatives communautaires, l'UE est parvenue à la pleine exécution des crédits de paiement. De plus, les demandes de remboursement des programmes de l'Objectif 1 ont été plus nombreuses que prévu, ce qui a permis de compenser les paiements anticipés pour les nouveaux programmes dont l'adoption a eu lieu à la fin de décembre 2007 ou qui ont été reportés à 2008. À la fin de 2007, les engagements des années antérieures pour lesquels des paiements devaient encore être effectués (RAL) s'élevaient en tout à 27,7 milliards d'euros, contre 45,8 milliards d'euros en 2006. En 2007, à nouveau, la règle du dégagement d'office (n+2) s'est révélée être un outil efficace pour inciter les États membres à consacrer des ressources et des efforts pour réaliser les programmes européens dans les délais. Les prévisions les plus récentes montrent que le risque de désengagements éventuels ne devrait pas dépasser 0,7% des engagements de 2005 (environ 140 millions d'euros).
En 2007, le taux d'absorption du FEDER pour tous les États membres a atteint 79% du total de l'enveloppe financière 2000-2006. Les nouveaux États membres ont réalisé des chiffres d'absorption record, obtenant 3 milliards d'euros en 2007, ce qui équivaut quasiment à la somme des montants remboursés en 2004, 2005 et 2006, à savoir 3,5 milliards d'euros. À la fin de 2007, ils avaient atteint une consommation moyenne de l'ordre de 71% de leur enveloppe financière pour la période 2004-2006, tandis que le taux moyen d'absorption du FEDER pour l'UE-15 (pour la période 2000-2006) atteignait 85%.
FSE. Le taux global de réalisation des crédits de paiement du FSE a atteint 99,9%, tandis que le montant des crédits de paiement était le plus élevé jamais atteint. Le total des engagements FSE concernant les programmes opérationnels 2007-2013 s'élevait à 10,486 millions d'euros (99,88%). Le solde des crédits (13,16 millions d'euros) non engagés en 2007 correspond au programme opérationnel français de la Région Martinique (dont l'adoption n'était pas prévue pour 2007). La consommation cumulée en crédits de paiement a atteint 1,513 milliard d'euros, ce qui correspond à 99,87% des crédits de paiement (1,515 milliard d'euros). La différence (1,957 million d'euros) correspond au paiement anticipé du PO français «Région Martinique» et sera payée en 2008. Pour ce qui est de l'application de la règle « n+2 », douze programmes et 92,2 millions d'euros étaient concernés à la fin de 2007. Le risque de désengagements éventuels ne devrait pas dépasser 0,8% des engagements de 2005. Le total du reste à liquider (RAL) à la fin de 2007 sur les engagements antérieurs à 2007 s'élevait à 12 milliards d'euros. Les RAL de la période antérieure à 2000 s'élèvent à présent à 179 millions d'euros, contre 204,6 millions d'euros à la fin de 2006.
FEOGA. Le montant total payé en 2007 était de 3,4 milliards d'euros. Le taux d'exécution financière des crédits de paiement du FEOGA (Fonds européen d'orientation et de garantie agricole) pour les programmes de développement rural pour la période 2000-2006 a atteint 100%. À la fin de 2007, le total des engagements des années antérieures pour lesquels des paiements devaient encore être effectués (RAL) s'élevait à 3,9 milliards d'euros, contre 7,3 milliards d'euros en 2006.
IFOP. L'exécution du budget (aides à la pêche) a été très satisfaisante en 2007. 97,5% des crédits de paiement ont été exécutés. Le taux de paiement s'est établi à 96,44% dans les régions de l'objectif 1 et à 99,96% dans celles en dehors de l'objectif 1. À la fin de l'année 2007, le total du reste à liquider pour l'IFOP s'élevait à 811 millions d'euros (contre 1 336 millions d'euros, en 2006). Pour ce qui est de l'application de la règle «n+2», les estimations concernant les désengagements s'élèvent à environ 54 millions d'euros pour 2007. (L.C.)