21/10/2008 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, mardi 21 octobre, le rapport de consultation de Gérard Deprez (ADLE, belge) (568 voix pour, 67 contre et 34 abstentions), sur un projet de décision-cadre visant à créer un mandat européen d'obtention des preuves (MOP) qui soit directement reconnu et exécuté dans les États membres de l'UE. Les députés ont souhaité supprimer la clause de territorialité introduite par le Conseil permettant à un pays de refuser un MOP lorsque les infractions ont été commises en tout ou en partie sur son territoire. Cet exemple, tout comme la réduction du champ d'application de l'abolition de la double incrimination, ou encore l'opt out de l'Allemagne, fait dire à M. Deprez que le contenu de la proposition a été vidé de sa valeur ajoutée. C'est aussi « le signe clair que l'unanimité ne permet plus à l'UE d'avancer suffisamment vers un espace pénal cohérent », a-t-il estimé. (B.C.)