21/10/2008 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, mardi 21 octobre, le rapport de consultation de Gérard Deprez (ADLE, belge) (568 voix pour, 67 contre et 34 abstentions), sur un projet de décision-cadre visant à créer un mandat européen d'obtention des preuves (MOP) qui soit directement reconnu et exécuté dans les États membres de l'UE. Les députés ont souhaité supprimer la clause de territorialité introduite par le Conseil permettant à un pays de refuser un MOP...