Bruxelles, 07/10/2008 (Agence Europe) - Les ministres européens des Finances ont débattu, mardi 7 octobre, de la proposition de directive « Solvabilité II » visant à moderniser les règles applicables aux activités des compagnies européennes d'assurance et de réassurance (voir EUROPE n° 9674). Sur la question de la supervision des groupes paneuropéens, deux camps s'opposent sur la façon de répartir les pouvoirs entre le régulateur du pays d'origine (« home supervisor ») et les régulateurs des pays d'accueil (« host supervisor ») qui seront réunis au sein des futurs collèges de superviseurs. Menés par l'Espagne, quatorze États membres (dont Estonie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pologne, Slovénie), eux-mêmes rejoints par la République tchèque et la Belgique, redoutent une perte de compétences de leur superviseur national. Ces pays accueillent en effet sur leur territoire de nombreuses filiales de sociétés étrangères et peu de sièges de groupes d'assurance. L'autre camp est au contraire favorable à l'attribution de compétences larges au « home supervisor » afin de faciliter les activités des groupes paneuropéens ayant leur siège sur leur territoire national.
Dans un souci de compromis, la Présidence française a proposé un rééquilibrage des compétences du contrôleur du groupe et des contrôleurs des filiales sans entraver le fonctionnement du régime de soutien du groupe. Selon ce régime, le siège d'un groupe s'engage, à travers une déclaration écrite, à venir financièrement en aide à l'une de ses filiales établies dans un autre État membre lorsque celle-ci éprouve des difficultés liées à sa solvabilité. La Présidence française suggère que: - le contrôleur de la filiale se prononce en dernier ressort en ce qui concerne l'adoption d'un programme de rétablissement d'une filiale sans remettre en cause la déclaration de soutien du groupe ; - l'imposition d'exigences de fonds propres supplémentaires (« capital add-on ») repose sur un système de décision conjointe entre le « home supervisor » et le « host supervisor ». Sur ce dernier point, le comité européen des régulateurs nationaux (CEIOPS) serait consulté en cas de divergences de vues entre les régulateurs, mais la décision finale reviendrait au contrôleur de groupe deux ans après la première déclaration de soutien de groupe. Dans des circonstances bien précises, le contrôleur de la filiale pourrait quand même conserver le droit à la décision finale. L'Italie paraissait en mesure, mardi, d'accepter cette proposition de compromis.
Constatant que le dossier n'était pas mûr, les ministres ont demandé à leurs ambassadeurs auprès de l'UE de travailler « dans l'urgence » afin d'obtenir des résultats lors du prochain Conseil Écofin, a expliqué la ministre française des Finances, Christine Lagarde, à l'issue des travaux. Trois sujets devront focaliser l'attention: la question du soutien de groupe, la supervision des groupes d'assurance paneuropéens et le traitement du risque sur actions (« equity risk »). Mardi, les délégations britannique et tchèque ont rejeté la proposition de compromis de la Présidence française sur le traitement du risque sur actions. Celle-ci prévoit notamment d'autoriser les États membres à autoriser la modulation de l'exigence de fonds propres en fonction de leur période de détention.
Le même jour, les députés de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen ont voté en première lecture le projet de rapport de Peter Skinner (PSE, britannique) sur la proposition de directive « Solvabilité II ». Les amendements adoptés concernent notamment le mode de calcul des exigences minimales en capital, la supervision des groupes et le soutien du groupe à sa filiale. « Nous avons amélioré le rôle du superviseur local » notamment dans l'imposition d'exigences de fonds propres supplémentaires, a déclaré le rapporteur à Reuters. Annoncé pour novembre, le vote en session plénière dépendra de l'avancée des travaux au Conseil, l'objectif fixé étant l'adoption de la directive dès la première lecture sous Présidence française. (M.B.)