Bruxelles, 23/09/2008 (Agence Europe) - Les droits fondamentaux, qui ne figurent pas encore sous forme écrite dans la législation communautaire, ne peuvent être invoqués directement dans une affaire entre entités privées que s'ils font l'objet d'une législation dûment transposée au niveau national. C'est le principe qui sous-tend le jugement de la Cour rendu le 23 septembre, dans l'affaire C-427/06. La ressortissante allemande Birgit Bartsch ne peut donc pas se prévaloir de ses...