Bruxelles, 15/09/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne doit adopter, jeudi 18 septembre, une proposition visant à améliorer la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Préparée par les services de la direction générale de la santé et des consommateurs, la proposition a aussi pour objectif d'assurer des conditions de concurrence égales aux abattoirs et aux autres opérateurs intervenant dans la mise à mort d'animaux pour la production agricole. Son but est aussi d'encourager l'innovation dans ce secteur et de simplifier la législation existante. La proposition doit remplacer la directive 93/119/CE du Conseil sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort.
Chaque année, près de 360 millions de porcins, d'ovins, de caprins et de bovins et plus de quatre milliards de volailles sont tués dans les abattoirs de l'Union européenne. En outre, l'industrie européenne de la fourrure tue chaque année 25 millions d'animaux et 330 millions de poussins d'un jour sont mis à mort dans les couvoirs. La lutte contre les maladies contagieuses peut aussi nécessiter la mise à mort de millions d'animaux. La Commission constate que le niveau de bien-être des animaux est assuré « de manière inégale » dans les États membres et les résultats sont parfois « très insatisfaisants ». De plus, les exigences différentes imposées aux abattoirs et aux fabricants de matériel d'étourdissement dans les États membres ne permettent pas de garantir des conditions de concurrence égales à ces opérateurs, alors qu'ils rivalisent sur un marché mondialisé.
En vue d'apporter une solution aux problèmes constatés et d'adapter la réglementation communautaire à ce nouveau contexte, la proposition prévoit notamment les mesures suivantes: - elle impose à chaque État membre d'établir un centre national de référence qui fournira une assistance technique aux agents en ce qui concerne le bien-être des animaux au moment de leur mise à mort. Ce centre évaluera aussi d'un point de vue scientifique les nouvelles techniques ou les nouveaux matériels d'étourdissement ainsi que les abattoirs nouvellement établis et agréera les organismes délivrant les certificats de compétence en matière de bien-être animal ; - elle introduit l'obligation, pour toute personne chargée d'étourdir ou de mettre à mort des animaux, de contrôler l'efficacité de la procédure suivie en vérifiant régulièrement que les animaux sont effectivement inconscients jusqu'à leur mort ; - elle impose au personnel responsable de la prise en charge et/ou de l'abattage des animaux de posséder un certificat de compétence. Cette exigence s'appliquera aux abattoirs ainsi qu'aux personnes supervisant la mise à mort des animaux à fourrure ; - elle renforce la responsabilité des opérateurs en matière de bien-être animal en exigeant l'établissement de modes opératoires normalisés, ce qui va dans le sens du « paquet hygiène », un train de mesures législatives sur la sécurité alimentaire adopté en 2004. Cette approche est également conforme au plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux, qui a introduit le concept d'indicateurs du bien-être animal ; - elle contient de nouvelles exigences pour les infrastructures et les équipements fixes des abattoirs, qui tiennent compte des évolutions techniques dans ce domaine. Ces exigences seront intégrées dans le processus d'approbation des abattoirs déjà instauré par la législation relative à la sécurité des aliments, de manière à éviter une charge administrative supplémentaire ; - elle définit avec précision les méthodes d'étourdissement. Elle instaure également un système commun pour l'autorisation de nouvelles méthodes d'étourdissement ; - elle garantit la prise en compte du bien-être animal à tous les stades du processus de mise à mort à des fins de lutte contre les maladies.
Les services d'Androulla Vassiliou, la commissaire à la Santé, précisent que la proposition ne modifie pas de manière notable le champ d'application de la législation existante applicable à la mise à mort des animaux d'élevage dans les abattoirs ou hors des abattoirs (élevages d'animaux à fourrure, mise à mort à des fins de lutte contre les maladies, etc.). Elle ne s'applique pas aux reptiles et aux amphibiens. En outre, le texte présenté maintient la possibilité d'octroyer des dérogations concernant l'étourdissement dans le cas des abattages rituels, mais laisse la liberté aux États membres d'être plus restrictifs à cet égard. Le rapport d'analyse d'impact indique que la proposition poursuit les objectifs définis sans altérer la compétitivité des secteurs concernés, moyennant certaines dispositions particulières (périodes transitoires, dérogation possible pour certaines exploitations). (L.C.)