Bruxelles, 15/09/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a remis à l'OMC, lundi 15 septembre, sa proposition de révision de l'accord sur le commerce des technologies de l'information (ITA) de 1996 pour tenir compte des nouveaux modèles sur le marché et éliminer les tarifs douaniers qui leur sont imposés à l'importation. L'objectif est également de trouver des solutions liées aux barrières non tarifaires appliquées « derrière la frontière », ainsi qu'aux problèmes découlant du non fonctionnement de certains mécanismes prévus par l'accord actuel. Il s'agit en outre pour l'UE de neutraliser une plainte portée cette année contre elle à l'OMC par les États-Unis, le Japon et Taiwan (EUROPE n° 9671).
Négocié dans le but d'accroître les échanges de produits TIC (technologies de l'information et de la communication) et d'éliminer les droits de douane sur une série convenue de ces produits, l'ITA compte 43 signataires aujourd'hui représentant 97% du commerce mondial de ces produits, contre 14 signataires à l'origine (90% du volume des échanges) en 1996. Entré en vigueur en avril 1997, l'ITA a imposé la réduction progressive des droits de douane sur les produits couverts jusqu'à leur élimination totale au 1er janvier 2000. Les engagements pris au titre de l'ITA suivent la clause de la « nation la plus favorisée », ce qui signifie que tous les membres de l'OMC doivent en bénéficier. Depuis la signature de l'accord en 1996, les échanges de produits TIC ont connu une expansion sans précédent pour atteindre un volume de plus de 1 500 milliards de dollars (USD), soit 20% du total des exportations mondiales de produits manufacturés, contre 600 milliards USD en 1996.
En dépit de cet essor, la Commission estime qu'une mise à jour de l'ITA s'impose: - il s'agit d'abord d'étendre la liste des produits visés afin de tenir compte de l'évolution et de la convergence des technologies. L'approche fondée sur les produits appliquée par l'ITA n'a en effet pas permis de tenir compte des mutations industrielles depuis 1996. Les TIC n'ont cessé d'évoluer depuis et tendent à se confondre avec les technologies du divertissement, des communications ou d'autres technologies ; - il s'agit également de réviser la liste des produits pour prendre en compte certains produits spécifiques qui risquent de plus en plus de ne pas être couverts par l'ITA ; - il s'agit aussi de répondre à la question des barrières non tarifaires « derrière la frontière », comme les pratiques liées à la certification de la conformité aux règles techniques ou l'application de normes techniques qui diffèrent de celles fixées par des organismes de normalisation internationalement reconnus. La Commission plaide donc pour que l'ITA prévoie des sanctions efficaces contre les pays érigeant des barrières non tarifaires qui entraînent des coûts pouvant être équivalents ou supérieurs à des droits de douane ; - il s'agit enfin d'inclure les acteurs importants dans la fabrication ou le commerce des TIC qui ne participent pas encore à l'accord, alors que le niveau de développement et de compétitivité de leurs industries devrait aller de pair avec leur adhésion à l'ITA. Pour la Commission, l'accroissement du nombre de pays participants à l'ITA devrait entraîner une nouvelle expansion du marché mondial des TIC, et ce au bénéfice à la fois des producteurs et des consommateurs.
La Commission souhaite un démarrage rapide des négociations visant la mise à jour de l'ITA et leur conclusion dans un délai court pour donner un élan supplémentaire au commerce de ces produits. Elle fait valoir qu'une modification des critères de l'ITA ne peut résulter que d'un consensus de l'ensemble des participants à l'ITA, comme le prévoit l'accord lui-même, et non pas d'une action comme celle engagée le 28 mai dernier devant l'Organe de règlement des différends de l'OMC par les États-Unis et le Japon, rejoints par Taiwan le 12 juin, qui ont demandé l'ouverture de consultations avec l'UE sur le traitement tarifaire de certains produits TIC. Les consultations menées en juin et juillet n'ont pas permis de trouver une solution. Le 29 juillet, les États-Unis, le Japon et Taiwan ont demandé l'établissement d'un groupe spécial pour contester le traitement tarifaire communautaire de certains biens de haute technologie à usage multiple, les systèmes d'affichage à écran plat, les décodeurs avec accès à internet et les copieurs multifonctions. Se défendant de ne pas respecter ses obligations au titre de l'ITA, la Commission assure qu'elle a explicitement manifesté sa volonté de réexaminer la liste des produits actuellement visés par l'accord, dans le cadre d'une négociation avec tous les signataires, afin de tenir compte de l'évolution technologique. (E.H.)