login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 9694

2 juillet 2008
Sommaire Publication complète Par article 30 / 37
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
La Cour tranche en faveur de la récupération par la poste allemande d'aides d'état qu'elle s'était vue obligée de restituer

Bruxelles, 01/07/2008 (Agence Europe) - La Cour de justice des Communautés européennes a cassé, mardi 1er juillet, une décision de la Commission obligeant l'Allemagne à récupérer 572 millions d'euros (1,1 milliard de marks allemands) auprès de Die Deutche Post AG. La décision de juin 2002 (2002/753/CE) était motivée par des soi-disant subventions croisées, mais la Cour a estimé que la Commission n'avait pas tenu compte des arguments avancés par Deutsche Post (affaire...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNÉE POLITIQUE
INFORMATIONS GÉNÉRALES
SUPPLEMENT HEBDOMADAIRE