Bruxelles, 29/05/2008 (Agence Europe) - Le Conseil Compétitivité a débattu, jeudi 29 mai, du système européen des brevets, sur la base d'un rapport de la Présidence slovène sur les progrès réalisés dans les travaux préparatoires à la création du brevet communautaire et d'une juridiction européenne chargée de régler les litiges portant sur les brevets (voir EUROPE n°9670). Andrej Vizjak, ministre slovène de l'Économie, s'est félicité que la Présidence slovène ait été en mesure de faire des propositions concrètes. Selon lui, le « dilemme » sera de trouver le juste équilibre entre les coûts et l'efficacité du futur système européen des brevets, notamment pour le régime linguistique. « Certains États membres demandent des traductions dans toutes les langues, d'autres pensent qu'un système simple comporte des avantages », a-t-il observé, en espérant que les négociations pourront être bouclées « rapidement », peut-être sous présidence française. La tâche de la France, qui assurera la Présidence du Conseil de l'UE à partir de juillet, sera d'autant plus ardue que les divergences nationales semblent ressurgir au fur et à mesure que les questions sensibles sont abordées.
Brevet communautaire. La Présidence slovène a fait une proposition de compromis sur le brevet communautaire qui intègre de nouvelles idées concernant le régime linguistique et la répartition des revenus générés par les redevances nécessaires au maintien en vigueur du futur brevet (voir EUROPE n°9623).
La Présidence slovène propose que les demandes de brevet communautaire soient déposées dans une des trois langues officielles (allemand, anglais, français) de l'Office européen des brevets (OEB). Une entreprise d'un État membre dont la langue officielle est autre que ces trois langues pourrait toutefois soumettre une demande dans sa propre langue auprès de son office national des brevets. À charge pour celui-ci de traduire la requête dans une des trois langues de l'OEB. Dès le dépôt de la demande, des traductions complètes du brevet communautaire devraient en outre être disponibles. Effectuées de façon automatique par un système centralisé au niveau européen, elles n'auraient aucune valeur juridique. Actuellement, les traductions d'un brevet européen seraient en effet très peu consultées par les parties intéressées parce qu'elles sont disponibles après un délai trop long. La Présidence slovène propose aussi que le brevet communautaire, octroyé dans une des langues de procédure de l'OEB, soit valide dans toute l'UE. En cas de litige portant sur un brevet communautaire, le détenteur du brevet aurait l'obligation de fournir à l'autre partie, si nécessaire et à ses frais, une traduction complète du brevet dans la langue officielle de l'État membre d'établissement de la partie assignée ou dans la langue officielle du pays où l'infraction a été constatée. Actuellement, moins de 1% des brevets européens serait sujet à des litiges juridiques.
Discutées au niveau des experts nationaux, ces propositions n'enchantent guère certaines délégations, l'Espagne en tête. Faisant état d'un « immense pas en arrière », celle-ci s'oppose au régime proposé et surtout aux traductions automatiques, pâle compensation, selon elle, à l'absence de validité juridique des traductions. L'Italie et la Grèce, qui a fait une proposition écrite spécifique, ne sont pas non plus enthousiastes. La Finlande, la Hongrie et la Lituanie ont aussi émis des réserves. En revanche, l'Allemagne, l'Autriche, le Luxembourg, la Suède, les Pays-Bas et le Royaume-Uni soutiennent les propositions de la Présidence slovène. Rappelons qu'en 2004 la proposition sur la table des ministres rendait obligatoires les traductions des brevets dans toutes les langues officielles de l'UE.
Sur la répartition des redevances payées par les détenteurs de droit pour continuer à bénéficier de la protection du futur brevet communautaire, la Présidence slovène reprend l'idée selon laquelle le montant des redevances doit être équivalent au maintien de la validité d'un brevet européen dans cinq ou six États membres. La moitié de ces redevances iront à l'OEB, l'autre moitié sera répartie entre les offices nationaux de brevet selon une clé de répartition complexe. Cette clé intégrerait des critères démographiques, linguistiques et liés au nombre de dépôts de brevets dans un État membre. L'idée de la Présidence slovène est double: rassurer les États membres désireux de garantir des revenus suffisants à leur office national et accorder une incitation financière aux États membres où l'activité en matière de brevets est faible afin qu'ils acceptent plus facilement le régime proposé. Le Royaume-Uni s'inquiète de l'impact de ces propositions sur la viabilité financière de l'OEB. La Hongrie estime que, pour le calcul des redevances, le nombre moyen de pays couverts devraient être supérieur à celui que propose la Présidence slovène. La Grèce et la Finlande ont aussi fait part de leur grande méfiance vis-à-vis de ces propositions.
Juridiction européenne. À ce stade, les discussions sur la création d'une juridiction européenne compétente en matière de règlement des litiges laissent de côté deux éléments essentiels: la nature du système et son régime linguistique (voir EUROPE n°9642). Elles portent, par exemple, sur la composition des juridictions de première instance (nationalité et compétences des juges) et la nécessité de créer des divisions dans chaque État membre. L'Allemagne veut que les juges aient la nationalité de l'État membre où seront installées les divisions locales, afin de maintenir en l'état son propre système réputé le plus performant en Europe. Soutenue par le Danemark et la Suède, elle est aussi favorable à la participation de juges ayant des compétences techniques. La Suède s'oppose à des divisions juridiques dans tous les États membres. (M.B.)