Bruxelles, 28/05/2008 (Agence Europe) - La commission des Affaires constitutionnelles du PE a adopté mardi 27 mai à l'unanimité le rapport du Britannique Andrew Duff (ALDE) dont le but est de codifier les règles de procédure - en réalité déjà appliquées depuis 1994 - pour l'audition, l'évaluation et l'approbation de la Commission européenne par le Parlement européen. Le rapport, une fois qu'il sera adopté par la plénière (normalement en juillet à Strasbourg), modifiera donc formellement les règles internes du PE en codifiant et en précisant ce qui est déjà la pratique existante. Officiellement, les nouvelles règles entreront en vigueur au début de la prochaine législature du PE, après les élections européennes de 2009.
Le rapport Duff définit en détail les règles à suivre pour l'audition et l'évaluation des Commissaires désignés ainsi que lors du vote final sur l'approbation de la Commission sans lequel celle-ci ne peut entrer en fonction. Il y est, par exemple, stipulé que le Parlement doit évaluer les Commissaires désignés « en fonction de leur compétence, de leur engagement européen et de leur indépendance », qu'il faut assurer un « équilibre entre les genres » et que le PE pourra aussi s'exprimer sur la répartition des portefeuilles. Comme ce fut déjà le cas pour les trois Commissions précédentes (Santer/Prodi/Barroso), les Commissaires désignés doivent se présenter devant les commissions parlementaires compétentes pour une audition publique. Les auditions doivent permettre de divulguer toutes les informations pertinentes, « y compris les intérêts financiers », souligne le rapport. Les nouvelles règles permettent également aux candidats de présenter leurs opinions de manière identique et équitable. L'objectif est de développer un dialogue politique pluraliste entre les commissaires désignés et les députés, est-il souligné dans le rapport Duff. Si la composition de la Commission ou l'attribution des portefeuilles sont modifiées en cours de mandat, les nouveaux commissaires désignés ou ceux amenés à prendre un autre portefeuille seront soumis à la même procédure. En adoptant le rapport Duff, la commission des affaires constitutionnelles a également proposé des règles sur la phase d'évaluation et le débat en plénière. Les commissions parlementaires impliquées dans l'audition, après une réunion à huis clos, adopteront leurs déclarations d'évaluation qui seront rendues publiques et présentées à l'occasion d'une réunion commune de la conférence des présidents des groupes politiques et de la conférence des présidents de commission. Le président élu de la Commission européenne présentera l'ensemble du collège des commissaires au cours d'une plénière du Parlement pour permettre un échange de vues et un débat sur une proposition de résolution qui peut être déposée par un groupe politique ou au moins quarante députés. A l'issue du vote sur la proposition de résolution, le PE décidera par un vote d'approuver ou non la nomination de la Commission. (H.B.)