Bruxelles, 28/05/2008 (Agence Europe) - Après avoir suspendu fin 2006 l'adoption de son projet de recommandation, la Commission européenne a rouvert le dossier des redevances au titre de la copie privée. Elle a réuni les organisations représentant les intérêts des artistes et de l'industrie des produits électroniques grand public, mardi 27 mai, lors d'une audition publique. À cette occasion, Charlie McCreevy, commissaire européen chargé du marché intérieur, a suggéré de mettre sur pied au niveau européen un « forum » permanent au sein duquel les parties intéressées élaboreraient ensemble une « feuille de route » sur l'évolution future du système de redevances. Même si tous les acteurs acceptent le dialogue, le défi n'en reste pas moins de taille tant les positions de chacun ont peu évolué et demeurent éloignées.
Instauré par la directive 2001/29/CE sur le droit d'auteur, le système en vigueur autorise la copie à titre privé d'œuvres audiovisuelles tout en imposant, à titre de contrepartie, des redevances sur les supports vierges (CD, DVD) et/ou les appareils électroniques (lecteurs MP3, imprimantes, téléphones portables, disques durs). Ces redevances sont ensuite reversées aux auteurs à travers les sociétés de gestion collective de droits auxquelles ils appartiennent.
Lors de l'audition publique, tout a été fait pour ne pas rouvrir les vieilles blessures des luttes passées. M. McCreevy a évité de centrer son intervention sur le manque de cohérence avec lequel les États membres appliquent le système en vigueur, comme il avait pu le faire auparavant. Il a aussi estimé que le droit des artistes à recevoir une compensation juste pour l'utilisation de leur travail ne pouvait pas être remis en cause. Selon lui, le forum qui pourrait voir le jour pourrait traiter des questions suivantes: - définir des « principes généraux » sur la manière dont les redevances pourraient être calculées en tenant compte des évolutions technologiques ; - lutter contre les entreprises ne payant pas leurs redevances ; - améliorer la procédure de remboursement d'une redevance en cas de livraison intracommunautaire d'un produit électronique soumis au système et sur lequel une redevance a déjà été perçue.
Au nom de l'Association européenne de l'industrie des technologies de l'information et des communications (EiCTA), Mark MacGann a indiqué que l'industrie ne conteste plus la légitimité des règles en vigueur mais souhaite améliorer un système « bancal » et qui ne fonctionne pas. Considérant que les acteurs étaient « condamnés » à se revoir, il s'est voulu constructif en appelant de ses vœux « un dialogue entre égaux sans condition et sans obligation ». Afin notamment de lutter contre la piraterie, où « des voyous » volent les contenus à des fins commerciales, et « le marché parallèle » (« grey market ») qui crée un manque à gagner pour les auteurs. Selon lui, 20% des redevances ne seraient ainsi pas collectées en Autriche. Demandant plus de sécurité juridique pour les entreprises, M. MacGann a fait savoir qu'une quarantaine d'affaires liées au système de redevances étaient actuellement en cours de jugement devant les tribunaux allemands.
Favorables elles-aussi au dialogue, les sociétés de gestion collective des droits d'auteurs n'en campent pas moins sur leurs positions. Le dialogue constitue « la meilleure méthode » pour traiter de l'enjeu des redevances au titre de la copie privée « plutôt que de voir la Commission européenne construire et imposer un modèle législatif », a estimé Thierry Desurmont, vice-président de la Société française des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). Il a défini les principes sur lesquels ce dialogue doit se baser: - le commerce qui s'appuie sur la création artistique doit aussi participer à son financement ; - les redevances au titre de la copie privée constituent un cadre essentiel de la propriété artistique tel que mis en pratique dans 21 États membres ; - les redevances ne constituent pas une entrave au développement du marché intérieur, à en voir l'évolution du chiffre d'affaires de l'industrie électronique grand public ; - l'essor du marché numérique ne rend pas le système obsolète. « La situation des créateurs est extrêmement grave, ce n'est pas le moment de prendre des mesures pour diminuer leur rémunération ! », a-t-il lancé, chiffres à l'appui.
Au sein du Parlement européen, la ligne de partage des positions est aussi nette entre les députés d'États membres appliquant (ou non) le système des redevances. Jacques Toubon (PPE-DE, français) a considéré que les redevances ne constituaient pas un impôt supplémentaire mais la juste compensation d'un droit dont bénéficient les auteurs. Les artistes interprètes tirent « un tiers » de leurs revenus de ce système et les auteurs « 5% », a-t-il souligné. Et de demander qu'on lui démontre de quelle manière le système en vigueur crée des distorsions de concurrence au sein du marché intérieur. Pour la libérale britannique Sharon Bowles, ce système est au contraire complexe, opaque et source d'incertitude juridique pour l'industrie. Afin d'éviter qu'il ne s'applique à des appareils électroniques n'étant pas utilisés pour la copie privée, elle a plaidé pour que les redevances soient dues au point de consommation. Quant aux consommateurs, ils sont bien conscients des différences de prix d'un même produit distribué dans plusieurs États membres, a-t-elle estimé. L'influence réelle des redevances sur le prix final d'un support autorisant la copie privé demeure difficile à établir. (M.B.)