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Bulletin Quotidien Europe N° 9668
Sommaire Publication complète Par article 19 / 29
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/aides d'État

26/05/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mardi 20 mars, d'ouvrir une enquête approfondie sur la réforme du financement des retraites des fonctionnaires de France Télécom mise en place en 1997, lors de la libéralisation du secteur des télécommunications. Cette décision fait suite à une plainte d'un opérateur de télécommunication concurrent qui considère que l'allégement des coûts de retraite de France Télécom et l'exemption du paiement des cotisations de chômage constituent une aide d'État incompatible. Les autorités françaises soutiennent en revanche que la réforme n'a fait que soulager France Télécom du désavantage structurel que constituait l'obligation de financer le coût des retraites de ses fonctionnaires, et que, à ce titre, elle ne constitue pas une aide d'État. La Commission va donc examiner si l'allégement des charges de France Télécom résultant de la réforme du financement des retraites des fonctionnaires constitue une aide d'État compatible selon les règles communautaires. (O.L.)

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