Bruxelles, 23/04/2008 (Agence Europe) - Le Parlement européen a approuvé en seconde lecture (procédure de codécision), mercredi 23 avril à Strasbourg, la directive sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Elle a pour objet de faciliter l'accès aux procédures de résolution des litiges transfrontaliers et de favoriser le règlement amiable des litiges en encourageant le recours à la médiation et en garantissant une relation saine entre la médiation et les procédures judiciaires. En adoptant le rapport d'Arlene McCarthy (PSE, britannique), le PE a en effet approuvé la position commune du Conseil sur ce dossier (EUROPE n° 9613 et 9541). Les Etats membres disposent maintenant de 36 mois pour transposer ces nouvelles dispositions dans leur droit interne.
La proposition de la Commission, présentée en 2004, couvrait le recours à la médiation tant pour les litiges transfrontaliers que pour les litiges internes. Toutefois, à la demande du Conseil et du PE, le texte de la position commune prévoit de limiter le champ d'application de la directive aux affaires transfrontalières.
Selon le vice-président de la Commission européenne, Jacques Barrot, cette directive permet de remplir l'objectif politique défini en octobre 1999 par le Conseil européen de Tampere, qui a demandé la mise en place de « procédures de substitution extrajudiciaires de règlement des litiges dans les États membres ». La médiation peut permettre une résolution extrajudiciaire rapide et peu onéreuse des litiges en matière civile et commerciale grâce à des procédures adaptées aux besoins des parties, explique-t-il.
Les grandes composantes du nouveau texte sont les suivantes: - la directive oblige les Etats membres à encourager la formation des médiateurs et l'élaboration de codes volontaires de bonne conduite (et leur respect), ainsi que d'autres mécanismes efficaces de contrôle de la qualité relatifs à la fourniture de services de médiation ; - elle donne le droit à tout juge de la Communauté, à chacune des étapes de la procédure, de proposer aux parties d'assister à une réunion d'information sur la médiation et, s'il l'estime approprié, d'inviter les parties à recourir à la médiation ; - elle permet aux parties de conférer à un accord conclu après une procédure de médiation un statut semblable à celui d'un jugement en le rendant exécutoire. Cela peut se faire, par exemple, au moyen d'une décision judiciaire ou d'un acte authentique rendant ces accords exécutoires dans les États membres en vertu des règles communautaires existantes ; - la directive permet que la médiation se déroule dans le respect de la confidentialité et que les informations ou propositions présentées par toute partie pendant la médiation ne soient pas utilisées contre cette partie au cours de procédures judiciaires ultérieures si la médiation échoue (ce qui est essentiel pour que les parties aient confiance dans la procédure de médiation et pour les encourager à y recourir).
Les dispositions de la directive concernant les délais de prescription permettent de veiller à ce que les parties ayant recours à la médiation ne se voient pas empêchées de saisir la justice en raison du temps écoulé pendant la procédure de médiation. La directive préserve ainsi l'accès des parties à la justice en cas d'échec de la procédure de médiation. (L.C.)