Bruxelles, 21/04/2008 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a adopté sans débat, le 18 avril, la directive modifiant la directive 91/477/CEE relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Seule l'Autriche s'est abstenue à propos de ce texte qui reprend les amendements voté par le Parlement européen en première lecture (voir EUROPE n° 9554). La directive créera un juste équilibre entre un certain degré de libre circulation des armes à feu à usage civil dans l'UE et la nécessité de contrôler et de suivre leur parcours. La nouvelle directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et devra être transposée en droit national par les Etats membres dans les deux ans suivant cette publication.
Parmi les dispositions importantes de la nouvelle directive figurent: - le contrôle de la vente des armes sur Internet (qui sera interdite aux personnes condamnées pour certaines infractions pénales graves) ; - l'obligation de marquage des armes lors de leur fabrication et lors de leur transfert de stocks gouvernementaux en vue d'un usage civil permanent ; - la création, par chaque Etat membre, d'un système d'archivage informatisé (centralisé ou décentralisé) pour conserver les données sur les armes à feu pendant une durée d'au moins vingt ans ; - un meilleur contrôle, par les Etats membres, des activités des armuriers (vérification de l'honorabilité et des compétences professionnelles de ceux-ci) ; - un contrôle strict des conditions d'utilisation des armes à feu est prévu pour les personnes de moins de 18 ans et l'achat d'armes à feu est interdit aux mineurs ; - le bon usage et la reconnaissance de la carte européenne d'arme à feu sont garantis dans l'Union. La directive respecte la législation de l'UE sur la protection des données à caractère personnel.
La Commission effectuera différentes études concernant les répliques d'armes à feu, les possibilités de simplification des mesures de classification des armes à feu, ainsi que concernant des lignes directrices sur la neutralisation des armes à feu. Par ailleurs, dans une déclaration, la Commission regrette que le Conseil se soit opposé à sa proposition initiale concernant l'article 16, relatif aux sanctions pénales. La Commission fait observer que la Communauté est compétente pour instituer des sanctions pénales, conformément à l'article 5 du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. (L.C.)