Bruxelles, 17/04/2008 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu jeudi 17 avril 2008, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que le droit allemand accorde une protection excessive aux vendeurs dans leurs transactions avec les consommateurs. Le droit communautaire ne permet pas, selon la Cour, d'exiger un paiement pour l'usage de produits non-conformes fait par le consommateur avant une demande de remboursement (affaire C-404/06).
Les faits: Mme Brüning a acheté un ensemble...